Une importante décision rendue en matière de VEFA (vente en état futur d'achèvement, aussi appelée "vente sur plans") nous rappelle que le promoteur n'a pas tous les droits.

Lorsque l'on achète en VEFA, on achète un appartement qui n'est pas construit. L'e prix est versé, petit à petit au promoteur, au fur et mesure de l'avancement du chantier. ????️ De son côté, le promoteur s'engage à achever la construction dans un certain délai.

Mais bien souvent ce délai n'est pas respecté et les acquéreurs subissent des retards de livraison. Et, contrairement à une idée reçu, il n'existe pas de pénalité de retard.

Depuis 2020, en sus des retards "habituels", les acquéreurs subissant les retards dus ou imputés au COVID. Mais si l'on peut comprendre que la crise sanitaire a eu des conséquences sur le déroulement des chantiers, on ne peut admettre qu'elle devient un joker pour les promoteurs.

Le COVID n'est donc une excuse "automatique" pour livrer en retard. Et, lorsque le retard est important et qu'il n'est pas légitime, l'acquéreur peut obtenir l'annulation de la vente, le remboursement des appels de fonds, etc.