
Cass., Crim, 1er février 2023, n° 22-80.461 : la restitution des biens saisis s’impose en cas de classement sans suite
Par Gauthier LECOCQ le 09/06/2023
Faits et procédure : 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Au cours d'une perquisition effectuée dans le cadre d'une information judiciaire ouverte des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs ... Lire la suite >
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