ETAT DES LIEUX DE SORTIE : LE NECESSAIRE PV DE CONSTAT A DEFAUT D'ETAT DES LIEUX CONTRADICTOIRE
Par Gautier LACHERIE le 10/02/2024
Un état des lieux de sortie établi par le bailleur, non contradictoirement, sans recours à un commissaire de justice, ne peut faire la preuve de dégradations imputables au locataire. Dans un arrêt en date du 16 novembre 2023, la Cour de Cassation prive le bailleur de son droit à indemnisation des dégradations locatives ... Lire la suite >