
Clause d'indexation réputée non-écrite : toute la clause ou seulement la partie illégale ?
Par Goulven LE NY le 11/07/2025
Clause d'indexation réputée non-écrite : cadre général La validité des clauses de révision ou d'indexation dans les baux ou convention d'occupation est habituellement reconnue. Le juge en contrôle la validité et la conformité aux statuts d'ordre public et peut être ... Lire la suite >
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