
Contester une décision d'ajournement
Par Grégoire HERVET le 08/01/2021
Il est possible de contester une décision d'ajournement délivrée par le Préfet suite au dépôt d'une demande de naturalisation. 1. Le Préfet peut rejeter une demande d'asile en rendant une décision d'ajournement Les articles 21 et suivants du Code civil prévoient la possibilité ... Lire la suite >
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