La fermeture administrative d’un établissement quel qu’il soit est une sanction particulièrement lourde prise par l’administration et qui peut avoir des conséquences dramatiques, non seulement pour l’employeur, mais aussi pour les salariés concernés.

Celle-ci peut notamment avoir lieu à la suite d’accusations d’infraction aux règles de droit du travail.

En cas de doute ou d’absence de justification réelle de la part de l’administration, il est essentiel de savoir comment réagir et quels recours sont possibles pour contester cette décision rapidement.

Il existe en effet des recours efficaces pour contester et suspendre une fermeture administrative.

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Comment contester une fermeture administrative liée à l'emploi de salariés étrangers sans titre de séjour - les motifs invoqués par l'Administration

Une fermeture administrative peut être la réponse à plusieurs types d’infractions (atteintes à l’ordre public, infractions sanitaires ou environnementales, infractions économiques et financières, infractions liées à la législation sur les stupéfiants ou la prostitution, manquement à la règlementation des établissements recevant du public, mesures exceptionnelles en cas de crise sanitaire ou sécuritaire etc.).

Elle peut aussi être le résultat d’accusations de violation de la législation sur le travail (article L. 8211-1 du Code du travail). Plusieurs motifs peuvent être évoqués par l’administration à ce titre dont les plus courants sont :

  • Le recours au travail dissimulé : l’accusation se base souvent sur l’absence de déclaration d’un employé auprès des organismes sociaux (URSSAF, CPAM etc.). Le travail dissimulé est prohibé par les articles L. 8221-1 à L. 8224-6 du Code du travail. En cas de contrôle, l’autorité administrative (le plus souvent le préfet ou l’inspection du travail) peut ordonner la fermeture temporaire de l’établissement pour une durée maximale de trois mois. L’employeur encourt également des sanctions pénales (amende de 45 000€ et 3 ans d’emprisonnement pour une personne physique, 225 000€ pour une entreprise).

  • L’emploi d’étrangers sans titre de séjour ou sans autorisation de travail : celui-ci est prohibé par les articles L. 8251-1 à L. 8256-8 du Code du travail. Cette infraction peut, elle aussi, entraîner la fermeture administrative de l’établissement pour une durée maximale de trois mois. En sus, l’employeur risque des sanctions pénales allant jusqu’à 15 000€ d’amende par travailleur clandestin et jusqu’à 5 ans d’emprisonnement.

  • La violation des règles de santé et de sécurité au travail ou l’emploi de mineurs : en cas de manquement grave aux normes de sécurité, et notamment dans le cas de conditions de travail dangereuses ou de non-respect des règles d’hygiène, une fermeture administrative immédiate et temporaire peut être ordonnée pour protéger les salariés (article L. 4721-1 et suivants du Code du travail). Il en va de même en cas d’exploitation de mineurs dans des conditions illégales qui peut entraîner la fermeture administrative immédiate d’un établissement en application de l’article L. 4741-1 et suivants du Code du travail.

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Comment contester une fermeture administrative liée à l'emploi de salariés étrangers sans titre de séjour - le référé suspension

Hors les recours non-contentieux, il peut être nécessaire de passer par un juge pour contester la fermeture administrative d’un établissement ou en limiter ses conséquences. Le recours à un référé peut ainsi permettre de contester rapidement la décision de fermeture administrative. 

En premier lieu, il est à noter qu’il est systématiquement nécessaire de faire précéder le dépôt d’un référé par un recours au fond.

Le recours au fond devant le tribunal administratif : le recours au fond est pertinent si la fermeture manque de fondement légal ou si l’administration n’a pas justifié correctement sa décision. Il sera ainsi possible de contester des points comme :

  • L’absence de justification adéquate : si l'administration n’a pas motivé correctement sa décision ou a omis des éléments importants, cela peut être un motif pour annuler la fermeture (article L. 211-2 du Code des relations entre le public et l’administration).

  • L’existence d’une erreur de droit ou de fait : si l’administration a pris sa décision sur des bases incorrectes il est possible de contester la décision de fermeture pour erreur de fait. Ce peut être le cas si l’administration a décidé la fermeture administrative d’un établissement alors que celui-ci était contrôlé pour la première fois pour emploi de personnes en situation irrégulière. C’est en effet la répétition et la gravité des faits constatés qui permettent de justifier une fermeture administrative (TA Cergy-Pontoise, 8e ch., 14 oct. 2024, n° 2214239, CAA Nantes, 10 janvier 2020, n° 18NT02580)

  • L’erreur manifeste d’appréciation : une fermeture administrative peut être annulée dans le cas où l’administration aurait ignoré des éléments clés de la situation personnelle du requérant notamment les graves conséquences que pourrait entraîner une fermeture administrative sur l’équilibre financier de ce dernier (CE, 28 octobre 2011, SARL PCRL Exploitation, req. n°353533).

Le référé suspension, un recours d’urgence largement utilisé : si la fermeture met en péril l'activité immédiate de l’établissement (ex : risque d’atteintes à des aliments périssables en cas de fermeture d’une supérette etc.), le recours en référé suspension permet de suspendre la décision le temps que le tribunal statue sur le fond.

Ce recours est utile pour obtenir une réponse rapide et éviter des conséquences économiques trop lourdes. Il peut être engagé si :

  • L’urgence est avérée : si l’entreprise se trouve dans une situation où la fermeture cause un préjudice majeur, des conséquences économiques difficilement réparable ou menace sérieusement son équilibre financier, l’urgence pourra être reconnue (CE, 28 octobre 2011, SARL PCRL Exploitation, req. n°353533 et CE, 8 avril 2016, Société Élysées Restauration, req. n°398476)

  • Il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision : si la décision de fermeture paraît illégale, un référé suspension peut permettre de suspendre temporairement la mesure (article L. 521-1 du Code de justice administrative).

Les autres types de référés : il est possible d’avoir recours à d’autres types de référé tel que le référé liberté ou le référé mesures utiles en cas de fermeture administrative et en fonction des situations :

  • Le référé liberté : (article L. 521-2 du Code de justice administrative) il faut idéalement y recourir dans les 48h après la fermeture sous peine de voir le juge refuser de caractériser l’urgence. L’urgence doit être extrême et il doit exister une atteinte grave à une liberté fondamentale. En cas d’urgence absolue, ce recours peut être efficace car il peut permettre la levée dans les 48h de la fermeture administrative. Cependant il est difficile à mettre en œuvre.

  • Le référé mesures utiles : (article L. 521-3 du Code de justice administrative) l’urgence est moins difficile à caractériser et il est seulement nécessaire de prouver la nécessité de la mise en œuvre d’une mesure conservatoire telle que la nécessité d’accéder aux locaux par exemple. Ce référé peut être mis en œuvre dès que nécessaire, le juge tranchant l’affaire en quelques jours à un mois. Il est utile pour des situations spécifiques car il peut permettre de continuer à effectuer certaines actions malgré la fermeture administrative.

Dans tous les cas, il est conseillé de ne pas laisser courir un arrêté de fermeture administrative sans le contester car en cas de récidive de manquements au droit du travail (travail dissimulé, emploi d’étrangers sans titre, mise en danger des salariés), la fermeture peut être prolongée ou devenir définitive par décision de justice.

Dans certains cas, la dissolution de l’entreprise peut même être prononcée.

Comment contester une fermeture administrative liée à l'emploi de salariés étrangers sans titre de séjour - maximiser ses chances de succès

Pour contester efficacement une fermeture administrative et malgré l’urgence de la situation, une préparation minutieuse du recours est indispensable. Voici quelques éléments clés à prendre en compte :

  • Rassembler toutes les preuves nécessaires : il est nécessaire d’inclure tous les éléments démontrant le respect de ses obligations par l’employeur : régularité des conditions de travail, de l’emploi des travailleurs étrangers et des obligations fiscales et sociales etc.

  • Examiner la justification de la fermeture administrative : si l’administration n’a pas suffisamment motivé sa décision, cela peut être un argument central pour obtenir son annulation.

  • Être réactif : en cas de fermeture administrative, agir rapidement est crucial, notamment pour les recours en référé, qui doivent être introduits dans des délais courts voire très courts.

La fermeture administrative pour infraction aux règles sur le travail peut paraître sévère, mais elle n’est pas irrévocable.

Plusieurs recours existent pour la contester efficacement.

En agissant rapidement, en préparant un dossier solide et en s’entourant des bons conseils, il est possible de mettre toutes les chances de son côté pour faire annuler cette décision et continuer à exercer son activité.

Contester une fermeture administrative liée à l'emploi de salariés étrangers sans titre de séjour à Paris et en île de France

Pour contester une fermeture administrative à Paris et en Ile de France, rien de plus simple.

Il faut contacter le cabinet EXILAE Avocats, avocats en droit des étrangers, soit par email (contact@exilae.fr) soit par téléphone au 01.84.74.87.20.

A réception de votre demande, un rendez-vous de consultation vous sera immédiatement proposé dans les jours suivants. Ce RDV peut avoir lieu en présentiel au Cabinet situé 94 boulevard Flandrin 75116 Paris, par téléphone ou en visioconférence.

Contester une fermeture administrative liée à l'emploi de salariés étrangers sans titre de séjour à Nice et dans le Sud de la France

Pour contester une fermeture administrative à Nice et dans le Sud de la France, rien de plus simple également.

Il faut contacter le cabinet EXILAE Avocats, avocats en droit des étrangers, soit par email (contact@exilae.fr) soit par téléphone au 06.21.39.76.83.

A réception de votre demande, Madame Khouloud DHAYA vous donnera un rendez-vous de consultation dans les jours suivants.

Ce RDV peut avoir lieu en présentiel au Cabinet situé 22 rue de l'Hôtel des Postes 06300 Nice, par téléphone ou en visioconférence.

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