L'importance de la consultation du CSE en cas de licenciement pour inaptitude.

Parce qu’à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu’en a décidé la Cour de cassation, dans 3 arrêts en date du 30 septembre 2020 n° 19-11.974, 19-16.488 et 19-13.122, jugeant que la méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte consécutivement à un accident ou une maladie d’origine professionnelle ou non professionnelle, dont celle imposant à l’employeur de consulter les représentants du personnel, privait le licenciement de cause réelle et sérieuse.

L'importance de la consultation du CSE dans en cas de licenciement pour inaptitude : la nécessaire consultation des représentants du personnel 

 

Il est bien connu qu’en cas d’inaptitude d’origine professionnelle, l’employeur qui n’a pas été chercher l’avis des représentants du personnel dans le cadre de l’obligation de reclassement du salarié, préalable au licenciement, est sanctionné par des dommages-intérêts donc le montant peut varier. Mais quid d’une inaptitude d’origine non professionnelle ? Rien n’est prévu dans le code du travail à ce propos.

 

Dans les trois décision visées, la Cour de cassation vient affirmer que la méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte consécutivement à un accident ou une maladie d’origine professionnelle ou non professionnelle, dont celle imposant à l’employeur de consulter les représentants du personnel, est de nature à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse.

 

La Cour de cassation rappelle qu’en cas d’inaptitude non professionnelle tout comme professionnelle, l’employeur ne peut rompre le contrat de travail que s’il justifie de son impossibilité de proposer un emploi dans des conditions fixées aux articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail.

 

Or, ces articles précisent que l’obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l’employeur a proposé un emploi dans les conditions exposées par ces derniers.

 

Et ces derniers imposent chacun de consulter le CSE sur le reclassement.

 

L'importance de la consultation du CSE dans en cas de licenciement pour inaptitude : les représentants du personnel peuvent être consultés par tous moyens 

 

Le code du Travail n’impose aucune forme particulière pour recueillir l’avis des représentants du personnel.

 

La Cour de Cassation précise sur ce point qu’ils aient été consulté et que chaque élu ait pu émettre un avis.

 

En l’espèce, la circonstance selon laquelle un élu non présent le jour de la consultation, n’ayant été consulté que par voie de conférence téléphonique et n’ayant signé le procès-verbal que le lendemain n’a ainsi pas été jugé suffisante pour entacher la consultation d’irrégularité.

 

Attention : les sanctions sont différentes qu’il s’agissent d’une inaptitude d’origine professionnelle ou non 

 

En cas d’inaptitude professionnelle, le salarié pourra prétendre au versement d’une indemnité d’au moins six mois de salaire, quelles que soient son ancienneté ou la taille de l’entreprise.

 

En cas d’inaptitude non professionnelle, à défaut de précision légale, il conviendra d’appliquer le barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse prévu à l’article L. 1235-3 du code du travail.

 

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Me Grégoire HERVET – EXILAE Avocats