Analyse de la loi "pouvoir d'achat" du 16 août 2022.
Le 16 août dernier, l'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté le projet de loi "pouvoir d'achat".
Plusieurs mesures d'urgence ont été adopté afin de garantir la protection du pouvoir d'achat. Le but est d'atténuer les effets de l'inflation.
Analyse de la loi "pouvoir d'achat" du 16 août 2022 : la revalorisation des retraites et des prestations sociales
De nombreuses mesures vont impacter le niveau de vie de français. Notamment avec la revalorisation, dès le 1er juillet 2022, des retraites et des prestations sociales à 4% face à l'augmentation des prix.
Sont concernés par cette revalorisation, l'allocation aux adultes handicapés, les allocations de solidarité aux personnes âgées, les allocations familiales, la prime d’activité, les bourses sur critères sociaux et le revenu de solidarité active.
Une autre façon de limiter l'impact de l'inflation est validé par le Parlement. Il s'agit du plafonnement de la hausse des loyers ainsi que la revalorisation des APL.
Le plafond est élargi à 3.5% pour les loyers commerciaux des PME et 2.5% pour les loyers.
La monétisation des jours de RTT
La loi pouvoir d’achat donne la possibilité aux salariés qui le souhaitent le rachat des RTT en accord avec l’employeur.
Autrement-dit, les salariés vont pouvoir renoncer à tout ou partie des journées ou demi-journées de repos acquises au titre des périodes allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025.
En pratique, les journées et les demi-journées seront majorées au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable dans l’entreprise.
Analyse de la loi "pouvoir d'achat" du 16 août 2022 : le rétablissement des heures chômées
Le dispositif d’activité partielle a été mis en place en 2020 face à la crise sanitaire.
Désormais, à compter de 1er septembre 2022, la loi pouvoir d’achat prolonge cette possibilité de placer en activité partielle les salariés se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler en raison de leur qualité de personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme assez grave du Covid-19.
La prime de partage de valeur / prime exceptionnelle
La prime dite Macron mise en place en 2019 va s'étendre et être pérenniser dans les petites structures.
Jusqu'au 31 décembre 2023, les employeurs auront la possibilité de verser une prime exceptionnelle aux salariés.
Tous les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail pourront y bénéficier ainsi que les intérimaires, les agents publics et les travailleurs handicapés.
Pour les salariés dont le revenu est inférieur à trois fois la valeur de Smic, cette prime d'un montant maximum de 3000 euros sera exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales.
Cette prime exceptionnelle concernera toute la branche du secteur privé, elle durera cependant temporaire (jusqu’en 2024).
Pour bénéficier de cette prime exceptionnelle, la société devra conclure un accord d’entreprise ou à défaut par une décision unilatérale de l’employeur.
Analyse de la loi "pouvoir d'achat" du 16 août 2022 : les autres mesures
Le développement de l'intéressement dans les PME
Le Gouvernement souhaite faciliter la mise en place de l’intéressement avec le renouvellement possible par décision unilatérale lorsque les négociations n’auront pas abouti.
La loi prévoit que l’intéressement sera porté sur 5 ans au maximum.
Le déblocage anticipé exceptionnel de l'épargne salariale
C'est une mesure dans laquelle le salarié va pouvoir jusqu'au 31 décembre 2022 débloquer les sommes issues de la participation ou de l'intéressement.
Ce déblocage anticipé s'effectue en une fois seulement dans la limite de 10 000 euros en application du régime d'exonération de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu.
Le relèvement de la limite d'exonération des frais de transport domicile - travail
La « prime transport », c’est-à-dire la prise en charge par l’employeur des coût de l’abonnement de transport en commun est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales durant 2 ans (jusqu’en 2023).
Le plafond de la prise en charge par l’employeur des frais de carburant ou des frais liés à l’alimentation de véhicules électriques, hybrides ou hydrogène, est relevé à 700 euros pour l’imposition des revenus pour 2 ans (jusqu’en 2023).
Enfin, le niveau de vie des Français va être assouplie sur les conditions d’éligibilité à la « prime transport ». Le cumul entre la « prime transport » et la prise en charge obligatoire de 50% du coût des abonnements à des transports publics seront désormais possible.
Enfin, d'autres mesures permettant d'améliorer le niveau de vie des Français sont adoptées comme la suppression de la redevance audiovisuelle, la revalorisation des aides étudiantes, l’utilisation des tickets restaurants en tout ou en partie le prix de tout produite alimentaire.
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