A la date du 1er septembre 2022, les modalités de contestations d’un refus de délivrance d’un certificat de nationalité française ont été réformées.
Découvrez la nouvelle procédure.
Contester un refus de délivrance d’un certificat de nationalité française en 2022 : l'esprit de la réforme
Avant la réforme, il était possible, suite à un refus de délivrance d’un certificat de nationalité française, de saisir par recours administratif le Ministre de la justice et d’assigner devant le tribunal judiciaire compétent le procureur de la République.
Il n’existait aucun délai de recours pour se faire (Cass, Civ 1ère, 28 février 2006 ; Bull. civ. 2006, I, n°119).
Dorénavant, l’article 1045-2 du Code de procédure civile entré en vigueur à la date du 1 septembre 2022 vient apporter deux modifications procédurales substantielles : la suppression du recours administratif possible auprès du Garde des Sceaux et l’introduction d’un délai de recours de six mois.
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La suppression du recours administratif auprès de Monsieur le ministre de la Justice.
L’article 31-3 du Code civil a été modifié au 1er septembre 2022 ; désormais, il n’est plus possible de réaliser un recours administratif auprès du Ministre de la justice.
La seule voie de recours est donc désormais la saisine du tribunal judiciaire par requête.
L’introduction d’un délai de recours de 6 mois.
L’article 1045-2 du Code de procédure civile vient supprimer l’absence antérieur de délai de recours.
En effet, il précise que la contestation d’un refus de délivrance d’un certificat de nationalité française doit être formée par requête remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire dans un délai de six mois à compter de la notification du refus.
L’article 3 du décret n°2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française est venu préciser que cet article s’applique aux demandes de certificats de nationalité et aux recours contre les refus de délivrance formés à compter de cette date. Ce qui veut dire que pour un refus de délivrance de certificat de nationalité française notifiée après le 1er septembre 2022 le délai de recours est de 6 mois à compter de ladite notification.
Pour les refus notifiés avant le 1er septembre 2022, ce même article précise que le délai de contestation de 6 mois court à partir du 1er septembre 2022.
En d’autres termes, tout refus de délivrance de certificat de nationalité antérieur au 1er septembre 2022 ne peut être contestée que jusqu’au 1er mars 2023.
Il convient donc d’être particulièrement vigilant sur ce point puisque tout retard entraînera la forclusion de l’action et la nécessité de réaliser une nouvelle demande de certificat de nationalité française.
Concernant la forme du recours, le ministère d’avocat est obligatoire et il convient d’adresser au Tribunal de céans la copie du formulaire de demande de délivrance dudit certificat de nationalité française.
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Me Grégoire HERVET - EXILAE Avocats
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