La taxe pour le recrutement d’un salarié étranger en France communément appelée « taxe OFFII » est une taxe prévue par l’article L436-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).
La taxe OFFII est notamment exigée lors du recrutement d’un salarié étranger, soit à la suite de la délivrance d’une autorisation de travail à un étranger déjà présent en France, soit lors de la première entrée en France du salarié après l’obtention un visa de travail.
Dans tous les cas, cette taxe est due dès l’aboutissement du processus de recrutement, et l’employeur dispose d’un délai de trois mois après l’entrée en fonction du salarié étranger pour verser cette taxe à l’OFFII (l’Office français de l’immigration et de l’intégration) qui est actuellement l’organisme chargé de constater, liquider et de recouvrer la taxe.
La taxe sur le recrutement du salarié étranger en 2022 : le montant de cette taxe
Le montant varie selon le cas et la situation de l’étranger recruté. Il est calculé en fonction de la durée de contrat :
1. Pour le recrutement d’un salarié étranger dans le cadre d’un contrat d’une durée supérieure à trois mois et inférieure à 12 mois, le montant de la taxe varie entre 74 euros et 300 euros selon le salaire
- Pour un salaire inférieur ou égal au SMIC : 74 euros
- Pour un salaire compris entre 1 SMIC et 1,5 SMIC : 210 euros
- Pour un salaire supérieur au SMIC : 300 euros
- Pour un contrat de 12 mois ou plus :
2. Pour un contrat de 12 mois ou plus
- Le montant de la taxe est de 55 % du salaire versé au salarié étranger recruté. En revanche, si le salaire est supérieur à 2,5 SMIC, le montant de la taxe est de 2308 euros.
3. Pour les contrats saisonniers
Pour les emplois saisonniers, le montant de la taxe est de 50 euros par mois d’activité du salarié.
Par ailleurs, les organismes suivants sont exonérés du paiement de cette taxe :
- Les organismes de recherche publics et les fondations reconnues d’utilité publique ;
- Les établissements d’enseignement supérieur ;
- Les fondations et établissements publics de coopération scientifique.
Les employeurs des citoyens de l’Union Européenne ne sont pas non plus concernés par cette taxe.
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Une réforme est prévue pour cette taxe dans le projet de loi de finances 2023.
Parmi les changements importants qui seront apportés :
- La taxe ne sera plus recouvrée par l’OFFII mais par la DGFiP (Direction générale des Finances publiques).
- La taxe sera due à la fin du mois au cours duquel intervient le premier jour d’activité professionnelle du travailleur étranger. Actuellement, l’employeur est tenu de payer cette taxe dans les trois mois suivants le recrutement du salarié.
- Sur les exonérations : seront exonérés de cette taxe les particuliers employeurs.
- La taxe sera déclarée, liquidée et acquittée par le redevable à des dates déterminées par arrêté du ministre chargé du budget selon une périodicité au plus mensuelle et au moins annuelle.
N.B cette taxe ne concerne que les étrangers pour lesquels une autorisation de travail est délivrée.
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