Dans cet article, nous allons revenir sur les procédures de deux types de titre de séjour : (I) la carte pluriannuelle « passeport-talent » et, (II) La carte pluriannuelle « salarié détaché ICT ».
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La carte « passeport talent » est délivrée pour une durée maximale de 4 ans et elle est renouvelable.
Elle est délivrée pour différentes raisons, à savoir :
- Salarié qualifié
- Emploi hautement qualifié – « Carte Bleue Européenne »
- Recrutement dans une entreprise innovante
- Salarié en mission
- Chercheur
- Création d'entreprise
- Projet innovant reconnu par un organisme public
- Investisseur
- Mandataire social
- Profession artistique et culturelle
- Personne de renommée internationale
Toutefois, en l’espèce, nous nous intéresserons uniquement aux cas suivants : salarié qualifié, recrutement dans une entreprise innovante, emploi hautement qualifié, et salarié en mission.
Les conditions pour l’obtention de cette carte pluriannuelle changeront selon la situation correspondant au profil du demandeur.
Dans le cadre des salariés qualifiés ou des salariés d’une jeune entreprise dite « innovante », les conditions sont strictes etliées notamment :
- au diplôme : le ressortissant étranger doit en principe être titulaire d’un Master ;
- et à la rémunération : l’étranger doit percevoir une rémunération brute annuelle au moins égale à 2 fois le montant du SMIC annuel brut.
Lorsque l’étranger est salarié d’une jeune entreprise innovante, une condition en plus est exigée, à savoir, l’existence d’un lien direct entre l’emploi sollicité et le projet de recherche et de développement de l’entreprise.
Concernant un emploi hautement qualifié, la carte de séjour passeport-talent à demander portera la mention « carte bleue européenne ».
Pour pouvoir prétendre à ce titre, il convient de :
- Produire un contrat de travail avec un employeur établi en France, d’une durée au moins égale à 12 mois ;
- Justifier d’une rémunération annuelle brute au moins égale à une fois et demie le salaire moyen annuel de référence ;
Ce salaire moyen annuel de référence a été fixé à 53 836,5 euros, soit 4 486 par mois.
- Être titulaire d’un diplôme du niveau licence ou justifier d’une expérience professionnelle d’au moins 5 ans.
Enfin, le salarié en mission est soumis à deux conditions cumulatives à la délivrance de ce titre :
- Une ancienneté professionnelle d’au moins 3 mois dans le groupe ou l’entreprise établie hors de France ;
- L’existence d’un contrat de travail conclu avec l’entreprise établie en France.
Attention ! ce contrat devra être d’une durée supérieure à 3 mois et la rémunération brute doit être au moins égale à 1,8 le SMIC annuel.
- La justification du lien existant entre l’entreprise établie en France et celle établie à l’étranger.
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La carte « salarié détaché ICT » est délivrée pour une durée maximale de 3 ans.
Sont concernés les salariés venant en France pour :
- exécuter une mission consistant à occuper un poste d’encadrement supérieur ;
- ou apporter une expertise dans un établissement ou une entreprise du groupe qui l’emploie à l’étranger.
Il sera exigé de pouvoir :
- Justifier d’un contrat de travail avec l’entreprise qui l’emploie à l’étranger ;
- Fournir la preuve que le ressortissant étranger pourra retourner dans une entité, établie dans un pays tiers, appartenant à la même entreprise ou au même groupe d’entreprises au terme de la mission.
- Le salarié en question doit avoir une ancienneté d’au moins 6 mois dans l’entreprise qui l’emploie.
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Aussi bien dans le cas du titre de séjour passeport talent, que dans celui de salarié détaché ICT, aucune autorisation de travail préalable n’est exigée.
Le ressortissant étranger résidant hors de France doit lui-même faire la demande d’un visa long séjour portant la mention souhaitée auprès du consulat français de son pays d’origine.
Pour pouvoir obtenir ce visa long séjour, il devra fournir au consulat les documents attestant qu’il remplit les conditions de délivrance du titre de séjour correspondant.
Si le dossier est complet, l’autorité administrative procédera à son examen et, en cas de décision favorable, ce visa sera délivré au demandeur. Il sera valable trois mois et lui autorisera à demander un titre de séjour sur le territoire français.
Il est impératif donc, à l’arrivée en France, que le ressortissant étranger demande une carte de séjour correspondant auprès de la préfecture de son lieu de résidence.
La procédure est en ligne.
Une fois la demande déposée il recevra un récépissé en attendant le titre de séjour définitif.
À cet effet, la préfecture en charge convoquera l’intéressé pour récupérer sa nouvelle carte de séjour pluriannuelle correspondant à la mention qui figure sur son visa.
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