i récemment le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin et le ministre du Travail, Olivier Dussot ont évoqué la possibilité de créer un titre de séjour spécial pour le recrutement des salariés étrangers concernant les métiers en tension, force est de constater que cette question ne date pas d’aujourd’hui.
Définition de la notion de "métier en tension"
Mais avant d’aller plus loin, que sont les métiers en tension ?
Les métiers en tension sont des métiers pour lesquels l’employeur éprouve des difficultés de recrutement sur le marché du travail français.
Dans de telles situations, celui-ci est obligé de faire appel à une main d’œuvre étrangère.
Or, l’accès au marché du travail français pour un étranger non-ressortissant de l’Union Européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse est fortement encadré.
La procédure de recrutement d'un salarié dans le cadre d'un métier en tension : la liste des métiers en tension
Une liste de métiers en tension a été fixée par un arrêté datant du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d'un État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse. Elle a été actualisée par un arrêté du 1er avril 2021.
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Selon l’article R. 5221-1 du code du travail : « pour exercer une activité professionnelle salariée en France, les personnes suivantes doivent détenir une autorisation de travail lorsqu’elles sont employées conformément aux dispositions du présent code :
1° Étranger non ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse ;
2° Étranger ressortissant d'un État membre de l'Union européenne pendant la période d'application des mesures transitoires relatives à la libre circulation des travailleurs.
La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur ou par une personne habilitée à cet effet détenant un mandat écrit de l’employeur ou de l’entreprise.
Depuis le 6 avril 2021, la demande est dématérialisée et se fait en ligne sur la plateforme de l’ANEF.
Lorsque l’employeur sollicite une autorisation de travail pour le recrutement classique d’un salarié étranger, c'est à dire dont le poste n'est pas listé comme en tention, il est soumis à ce qu’on appelle l’opposabilité de la situation de l’emploi, c’est-à-dire, qu’il doit d’abord procéder à des recherches sur le marché du travail français avant d’embaucher un étranger.
Pour ce faire, il doit justifier que ses efforts de recrutement sur le marché du travail français ont été infructueux, notamment en démontrant que :
- L’offre d’emploi a été publiée pendant trois semaines auprès d’un « organisme concourant au service public de l’emploi » par exemple Pôle emploi ;
- Aucune candidature valable n’a été reçue.
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La taxe sur le recrutement du salarié étranger en 2022En revanche, quand le métier figure sur la liste des métiers en tension, l’employeur bénéfice de ce qu’on appelle une facilité de recrutement.
Il n’est plus soumis à l’opposabilité de la situation de l’emploi.
L’employeur peut solliciter directement la délivrance de l’autorisation de travail sans avoir à accomplir les démarches préalables mentionnées ci-dessus.
Il ressort de l’article 1 de l'arrêté du 18 janvier 2008 que : La situation de l'emploi ou l'absence de recherche préalable de candidats déjà présents sur le marché du travail n'est pas opposable à une demande d'autorisation de travail présentée pour un étranger non ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse souhaitant exercer une activité professionnelle dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement et figurant sur la liste annexée au présent arrêté. »
Il est à noter que l’aboutissement de cette procédure permet à l’employeur français de recruter un salarié étranger.
La procédure de recrutement d'un salarié dans le cadre d'un métier en tension : quel titre de séjour pour le salarié?
Une fois l’autorisation de travail délivrée, le salarié peut demander un titre de séjour portant la mention « salarié » auprès de la préfecture du lieu de sa résidence, ou solliciter un visa auprès du consulat de France s’il est à l’étranger.
Dans ce cas, il bénéficiera à ce titre d’un premier titre de séjour portant la mention « salarié » valable 1 an ou d’un visa de travail à valider dans un délai de trois mois après l’entrée sur le territoire.
L’autorisation de travail ne concerne que l’emploi pour lequel elle a été délivrée.
En cas de changement d’employeur au cours de la première année, il est nécessaire de solliciter une nouvelle autorisation de travail, sauf en cas de perte involontaire du travail.
Pour le renouvellement du titre de séjour, si l’étranger garde toujours le même emploi, il n’est pas nécessaire de solliciter à nouveau l’autorisation de travail.
Celle délivrée l’année précédente reste toujours valable.
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Le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, et le ministre du travail Olivier Dussot évoquent la possibilité de créer un titre de séjour spécial pour les « métiers en tension » qui facilitera le recrutement des travailleurs étrangers en situation irrégulière sur le territoire, dans les secteurs éprouvant des difficultés de recrutement.
Également, ils visent à élargir la liste des métiers en tension existant et de procéder à une mise à jour régulière de cette liste.
Le projet de loi sur l’asile et l’immigration sera présenté en décembre 2022 au Parlement.
Le texte sera débattu au parlement au début de l’année 2023.
N.B cet article ne traite des accords bilatéraux existant entre la France et d’autres pays comme le cas de l’Algérie.
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Maître Grégoire HERVET - EXILAE Avocats
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