Que faire si on ne remplit plus les conditions nécessaires au renouvellement de son titre de séjour ?
L’article L.433-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (ci-après CESEDA) est catégorique : le renouvellement d’une carte de séjour est subordonné à la preuve par le ressortissant étranger qu’il continue de remplir les conditions requises pour la délivrance de cette carte.
L’autorité administrative est même tenue de procéder à toute vérification utile pour s’assurer que ces conditions sont remplies en réalisant notamment autant d’entretiens que nécessaire.
Il appartient même à l’étranger de produire l’ensemble des pièces nécessaires à une première demande quand bien même il sollicite un renouvellement de son titre (article R433-2 du CESEDA).
En définitif, le renouvellement est donc tout simplement la démonstration que l’étranger remplit en réalité les conditions initiales de délivrance dudit titre de séjour.
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Les étrangers protégés contre l’OQTFCependant, il est courant que l’étranger ne remplisse plus les conditions initiales (changement de situation familiale et/ou professionnelle).
Face à une telle situation nulle besoin de sombrer dans le fatalisme ; deux solutions existent.
Que faire si on ne remplit plus les conditions nécessaires au renouvellement de son titre de séjour ? Le changement de statut
Cette notion est aussi omniprésente que nébuleuse : par changement de statut on entend la procédure qui consiste à changer le motif de son droit au séjour.
Le cas le plus fréquent et connu étant celui dans lequel un étudiant entend passer d’une carte de séjour mention « étudiant » à une carte de séjour mention « salarié » ou « vie privée familiale ».
Mais ce cas de figure peut tout à faire arriver dans d’autres circonstances ; il est possible de détenir une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » et, au moment de son expiration, demander une carte de séjour mention « vie privée et familiale » et inversement.
Il est alors nécessaire de remplir les conditions du titre de séjour sollicité :
- Dans le cadre d’une demande de changement de statut de « vie privée familiale » à « salarié », il faudra obtenir l’autorisation de plusieurs institutions dont la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), l’Office français de l’immigration et de l’intégration et la préfecture de police après, tout naturellement, avoir reçu une offre d’emploi sérieuse ;
- Dans le cadre d’une demande de changement de statut de « salarié » à « vie privée familiale », il faudra démontrer la constitution d’une cellule familiale en France (mariage, naissance…).
On voit de suite la complexité de cette procédure qui, outre la satisfaction des conditions du titre de séjour, nécessite l’intervention de plusieurs institutions.
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Renoncer à la nationalité françaiseConcrètement, imaginons un étranger salarié qui voit son contrat de travail rompu, il lui faudra soit trouver un autre employeur et solliciter une nouvelle autorisation de travail pour renouveler son titre de séjour « salarié », soit se marier pour solliciter un titre de séjour « vie privée et familiale ».
Analogiquement, si un étranger divorce d’un ressortissant français, il ne pourra obtenir le renouvellement de son titre de séjour « vie privée et familiale », il lui reviendra pour maintenir son droit au séjour d’envisager soit de trouver un contrat de travail et solliciter une autorisation de travail soit de remarier…
Une autre voie est possible.
L'admission exceptionnelle au séjour
De prime abord, il semble stupéfiant de parler d’admission exceptionnelle au séjour dans le cadre d’un renouvellement de titre de séjour tant cette procédure est généralement associée aux étrangers en situation irrégulière.
Rien n’est plus réducteur.
Il est tout à fait possible lorsqu’on constate qu’on ne remplit plus les conditions de délivrance du titre de séjour en notre possession de solliciter une admission exceptionnelle au séjour.
En d’autres termes, la possession d’un titre de séjour en cours de validité n’empêche nullement de solliciter une admission exceptionnelle au séjour (CE, 12 octobre 2016, n°392390).
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Comment obtenir un visa « conjoint de Français » ?Dès lors, si vous ne remplissez plus les conditions de renouvellement d’un titre de séjour, il faut envisager une admission exceptionnelle au séjour si cela est possible.
Surtout, d’un point de vue de stratégie juridique, il ne faut surtout pas hésiter à solliciter le renouvellement de son titre de séjour et, à titre subsidiaire, une admission exceptionnelle au séjour.
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