La régularisation d’un étranger se base généralement sur plusieurs critères :
- Des motifs professionnels (voir notre article admission exceptionnelle salarié) ;
- Des motifs familiaux (voire notre article admission exceptionnelle vie privée et familiale) ; et
- Des motifs humanitaires et exceptionnelles.
Parmi ces motifs exceptionnels figure le fait de résider en France de façon habituelle depuis plus de dix années.
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Qu’entend-on par dix années de présence habituelle ?
Il s’agit de la capacité pour l’étranger de démontrer qu’il réside en France depuis dix ans de façon régulière ou non (la résidence habituelle s’entendant d’une résidence effective et non légale) et cela de façon ininterrompue.
Aux fins de cette démonstration, il convient de produire un nombre conséquent de preuves de présences sur dix années ou plus.
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Ces preuves de présence sont réparties en trois catégories qui vont conditionner leur valeur probante :
- Les preuves certaines : il s’agit des éléments émanant d’institutions publiques (juridiction, préfecture, CAF, hôpital public…) ;
- Les preuves à valeur probante réelle : il s’agit de documents émanant d’entreprises privées (employeurs, entreprises diverses…) ; et
- Les preuves à valeur probante limitée : il s’agit des éléments personnels (témoignage de proche, attestation d’hébergement et tout document rempli par l’étranger lui-même).
Ces documents doivent être produits en nombre important et doivent être datés et nominatifs.
Il n’existe pas un nombre défini de preuves de présences nécessaires par les textes mais, dans la pratique, le préfet refusera le droit au séjour lorsque l’étranger en produit un nombre modeste ou lorsque ce dernier ne produit que des preuves de présence à valeur probante limitée.
A noter que la durée de résidence ne comprend pas les périodes au cours desquelles l’intéressé était incarcéré (CAA de Marseille, 13 décembre 2021, n°21MA01937).
A noter également une spécificité procédurale : lorsqu’un étranger entend régulariser sa situation administrative en raison de dix années de présence régulière en France, le préfet a l’obligation de saisir la commission du titre de séjour.
Cela signifie que, pour prendre sa décision, le préfet doit recueillir un avis simple de la commission du titre de séjour sinon sa décision sera illégale en raison d’un vice de procédure (CE, avis, 28 novembre 2007, n°307036).
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