orsqu’une société souhaite expatrier ou des collaborateurs, il est primordial pour elle de déterminer une politique de mobilité internationale.
Elle fixera notamment les conditions relatives à l’impôt et aux charges sociales dont devront s’acquitter l’employeur et le salarié en mobilité.
Il existe 3 techniques principales pour optimiser le package de rémunération du salarié en mobilité internationale par la limitation des impacts fiscaux :
- L’égalisation fiscale
- La protection fiscale
- Le système de salaire net garanti
Dans cet article, nous détaillons le principe de la protection fiscale.
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Optimisation fiscale de la rémunération du salarié en mobilité internationale (1/3) : la technique de l’égalisationDéfinition de la technique de protection fiscale
La protection fiscale, ou de façon plus internationale, la « tax protection », implique que le salarié soit redevable du paiement de l’impôt en France et dans le pays ou il travaille.
L’enjeux de la protection fiscale dans cette configuration de faire en sorte qu’il ne supporte pas une pression fiscale et/ou sociale plus forte que la charge fiscale qui est serait la sienne en France sur « les revenus protégés ».
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Qu’est ce qu’une politique de mobilité internationale des salariés?Mise en oeuvre de la technique de protection fiscale
Pour mettre en place la protection fiscale, l’employeur doit déterminer dans sa politique de mobilité internationale, quels sont les revenus protégés.
Il s’agit le plus souvent du salaries de base et de ses indemnités de mobilité.
Ensuite, à la fin de l’année, il conviendra de comparer les charges d’impôt réelles payées à l’étranger avec l’impôt dont le salarié aurait été redevable s’il était resté travaillé en France
Dès lors, si le montant réellement payé est supérieur à l’impôt théorique, calculé par référence aux règles fiscales françaises, l’entreprise rembourse la différence.
Si en revanche le montant de l’imposition payée par le collaborateur dans le pays dans lequel il travail est plus faible que son impôt théorique, alors le collaborateur en mobilité garde ce bénéfice.
Aucun remboursement n’est à prévoir !
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