Actuellement, il existe 3 types d’obligation de quitter le territoire français :
- Sans délai de départ volontaire, avec pour délai de recours 48 heures ;
- Avec délai de départ volontaire, avec pour délai de recours 30 jours ;
- À la suite d’un refus définitif d’une demande d’asile, avec pour délai de recours 15 jours.
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L’obligation de quitter le territoire français en 2023Faire face à une OQTF sans délai de départ volontaire : définition
Le « délai de départ volontaire » correspond au délai pendant lequel l’étranger faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) peut faire une application spontanée de la mesure.
C’est également le délai accordé à l’étranger pour former le recours contentieux.
Pendant cette durée, l’administration ne peut pas contraindre l’exécution de la mesure car cela porterait atteinte au droit de défense accordé à l’étranger.
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L’assignation à résidence d’un étrangerAussi, il est possible pour l’étranger ayant fait l’objet d’une OQTF de solliciter « une aide au retour ».
Cette demande doit être faite auprès de l’OFII (http://www.retourvolontaire.fr) et peut comprendre :
- Assistance administrative et matérielle pour préparer le voyage (réservation des billets de transport aérien, aide à l'obtention des documents de voyage, acheminement à l'aéroport) ;
- Prise en charge des frais de transport ;
- Aide financière, appelée allocation forfaitaire, versée en une seule fois au moment du départ ou dans le pays de retour ;
- À titre exceptionnel, allocation forfaitaire complémentaire de 150 € si l'étranger dispose d'un document de voyage ou se charge de l'obtenir ;
- Allocation destinée à faciliter la réinsertion dans le pays de retour.
Dans quelles conditions une OQTF sans délai de départ volontaire est-elle prise ?
Ce type d’OQTF peut être prise dans différents cas, lesquels sont prévus par l’article L. 511-1 du CESEDA.
Cela vaut notamment si :
- La personne présente un risque de fuite (pas d’adresse fixe, pas de famille sur le territoire, non présentation de son passeport etc…) ;
- La personne a tenté de frauder l’administration dans le cadre de sa demande ;
- La personne constitue une menace pour l’ordre public.
A noter, de manière quasiment automatique, dès que le séjour irrégulier est constaté dans le cadre d’un contrôle de police, une OQTF sans délai de départ volontaire sera prise à son encontre.
En effet, le fait que ces trois possibilités permettent à l’Administration de justifier un très grand nombre d’OQTF sans délai.
Sur le risque de fuite
La notion de risque est présentée à l’article L. 612-3 du CESEDA.
Cet article reprend 8 situations permettant d’englober la quasi-totalité des cas correspondant à un contrôle des forces de police, avec notamment :
- Un étranger qui n’a pas fait de demande de titre de séjour ;
- Un étranger qui se serait maintenu en France après la durée de validité de son visa ;
- Un étranger qui se serait maintenu en France plus d’un mois après l’expiration de son titre de séjour ;
- Un étranger qui aurait indiqué aux forces de l’ordre ne pas vouloir se conformer à son OQTF (ce qui est semblable à un piège pour un étranger qui ne connait pas les conséquences d’une réponse apportée dans le cadre de la procédure) ;
- Un étranger qui n’aurait pas appliqué une précédente OQTF ;
Concrètement, lors d’un contrôle (contrôle d’identité, contrôle routier etc…) d’un étranger dans lequel serait constaté son séjour irrégulier, il sera quasiment automatiquement pris à son encontre une OQTF sans délai.
Les conditions pour prendre une telle mesure sont tellement larges qu’il sera toujours possible de la justifier.
Sur la menace à l'ordre public
Il s’agit d’une notion utilisée par l’administration pour justifier une OQTF 48 heures.
Le problème est qu’il s’agit d’une notion extensive, dont l’administration a étendu le spectre ces dernières années.
A titre d’exemple, en 2014, le Conseil d’Etat a jugé que « le seul fait d'avoir commis une infraction pénale ne suffit pas à rendre l'expulsion légitime ».
Pourtant, force est de constater que la position de l’administration, confirmée par les nouvelles décisions administratives, est désormais d’ouvrir de cette notion pour justifier des OQTF sans délai (OQTF 48 heures).
Faire face à une OQTF sans délai de départ volontaire : les conséquences pour l'étranger visé par cette mesure
L’absence de délai de départ volontaire a pour conséquence de réduire drastiquement le temps accordé à un étranger pour contester la décision.
Le recours doit être déposé auprès du Tribunal administratif sous 48 heures.
Attention, le délai n’est prorogé ni par le week-end, ni par une demande d’aide juridictionnelle.
En principe, le délai de jugement est de 96 heures.
Pourtant, la pratique montre que ce délai n’est quasiment jamais respecté.
La situation est stressante pour la personne subissant la procédure.
Pour rappel, les étrangers en situation irrégulière en France peuvent être des personnes vulnérables (difficultés de compréhension de la langue, contacts extrêmement difficiles voire impossibles avec l’administration etc…).
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Obtenir un visa étudiant en 2023Cela conduit à des situations précaires où la personne n’est pas en mesure de réagir suffisamment vite pour contester une telle mesure.
La réalité est donc que l’administration a de plus en plus recours aux OQTF 48h, précarisant plus encore les étrangers en situation irrégulière.
Concrètement, l’avis du Conseil d’État sur le projet de réforme de l’immigration constatait que plus de la moitié des OQTF correspondent à des OQTF 48h.
La procédure d’urgence (« dérogatoire ») est devenue la norme.
Pourtant, les chiffres démontrent que cette mesure n’est pas efficace :
- En 2021, 124 000 OQTF ont été prononcées. Sur ces 124 000, 70 000 étaient sans délai de départ volontaire (= 48h).
- Sur ces 70 000, moins de 8 000 ont été exécutées.
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