On appelle asile la procédure visant à demander une protection internationale en raison des risques qu’on encourt dans son pays natal à un autre Etat.
Il s’agit donc de demander aux autorités françaises un statut protecteur qui permet de séjourner en France en raison de persécutions subies.
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Comment être rappelé très rapidement par un excellent avocat en droit des étrangers ?Cette protection peut prendre deux formes :
- Soit l’octroi du statut de réfugié ; ou
- Soit l’octroi de la protection subsidiaire.
Le statut de réfugié est le plus favorable au niveau des droits qu’il ouvre, notamment en termes d’accès au séjour et à l’acquisition de la nationalité.
Mais avant d'entrer dans le détail, il convient de distinguer l’asile conventionnel, l’asile constitutionnel et le cas singulier des personnes sous mandat du Haut-Commissariat des Nations Unies.
Un aperçu des fondements juridiques du statut de réfugié : ce qu'il faut savoir sur l'asile constitutionnel
L’asile constitutionnel, reconnu par le Préambule de la Constitution de 1946 et définit par l’article L.511-1, 1° du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (ci-après CESEDA) concerne « toute personne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté ».
Le demandeur doit être en mesure de démontrer qu’il a œuvré pour la cause de la liberté dans son pays et que sa vie est menacée du fait de cette action.
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L’obligation de délivrer un récépissé de demande de titre de séjour par la PréfectureA noter que toute action terroriste, fut-ce-t-elle en faveur de la liberté, ne peut être regardée comme une action en faveur de la liberté (CE, 9 novembre 2005, n°254882).
Cette action en faveur de la liberté n’oblige aucunement une action politique militante ou associative : un professeur d’histoire accusé d’enseigner des valeurs contraires à l’islam et trop libérales car préconisant une égalité entre hommes et femmes se voit accordé le statut de réfugié en raison de son action en faveur de la liberté (CNDA, 18 avril 2008, B, n°579599).
Un aperçu des fondements juridiques du statut de réfugié : ce qu'il faut savoir sur l'asile conventionnel
L’asile conventionnel trouve son fondement dans la Convention du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, dite Convention de Genève.
L’article 1er de la Convention de Genève, citée par l’article L.511-1, 3°, prévoit que le terme de réfugié s’applique à toute personne « craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, sa religion, sa nationalité, de son appartenance à un certains groupes sociale ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ; ou qui, si elle n’a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle à la suite de tels événements, ne peut ou, en raison de ladite crainte, ne veut y retourner ».
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Faire face à une OQTF sans délai de départ volontaireIl est nécessaire d’établir d’une art la réalité des persécutions subies ou la crainte de subir un acte de persécution, d’autre part, que cet acte est rattaché à l’un ou plusieurs des cinq motifs énumérés dans la convention (race, religion, nationalité, appartenance à un groupe social donné ou opinion politique).
La crainte doit être actuelle, celle-ci étant appréciée à la date de la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ou de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).
Le cas spécifique des personnes sous mandat du Haut-Commissariat des Nations Unies
Cette protection reconnue par l’article L.511-1, 2° du CESEDA, concerne les personnes persécutées et sur lesquelles le HCR exerce un mandat strict.
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