La naturalisation par décret n’est pas l’unique façon d’acquérir la nationalité française et il convient de bien distinguer cette procédure de la déclaration de nationalité.
Pour rappel, la naturalisation par décret, comme son nom l’indique, est l’octroi de la nationalité par l’autorité administrative par l’édiction d’un décret qui, une fois en vigueur, voit l’État français reconnaitre la qualité de français à un ressortissant étranger.
La déclaration de nationalité est un acte dit « déclaratoire » ; un ressortissant étranger revendique la qualité de français et il entend faire reconnaitre cette qualité par l’État français.
En d’autres termes, il s’estime français et désire que cette qualité soit reconnue par la France.
Il existe plusieurs situations qui permettent à un ressortissant étranger de solliciter une déclaration de nationalité au premier rang desquelles figurent le fait d’être marié à un ressortissant français que l’on nomme généralement « nationalité par mariage ».
La déclaration de nationalité par le mariage : les conditions
Tout naturellement, il est nécessaire d’être marié à un ressortissant de nationalité française depuis 4 années au minimum ; cette nationalité française doit exister au moment du mariage et doit avoir été conservée par le conjoint.
Ce mariage avec un ressortissant français doit faire l’objet d’une transcription en cas de célébration à l’étranger.
Il faut également démontrer une vie commune depuis la date du mariage : on peut définir la vie commune comme la démonstration d’une résidence commune des époux qui démontrent vivre ensemble.
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Comment changer d’employeur avec un titre de séjour ?Il faut donc en réalité produire des documents qui attestent de cette vie commune depuis la date du mariage (généralement, il s’agit de documents aux noms des époux et à la même adresse).
Outre ce mariage, il faut également être en possession d’un titre de séjour en cours de validité et ne pas avoir fait l’objet de décision interdisant le séjour tel qu’un arrêté d’expulsion ou une interdiction du territoire français.
Enfin, il faut démontrer une intégration dans la société française en n’ayant fait l’objet d’aucune condamnation pénale et également en attestant d’une maitrise suffisante de la langue française dans les mêmes conditions que la naturalisation par décret (suivi d’étude en France ou passage d’un test de français à l’écrit et à l’oral).
La déclaration de nationalité par le mariage : la procédure à suivre
Selon les régions, il faut soit déposer le dossier sur la plateforme de naturalisation que l’on retrouve sur son compte ANEF (il suffit donc de se connecter et voir si cette possibilité est offerte par l’affichage d’un onglet « Je demande la nationalité française ») soit procéder au dépôt du dossier en préfecture.
Une fois la demande déposée, l’autorité administrative va procéder à la réalisation d’une enquête sur la réalité du mariage : vous serez convoqués en couple avec la présence obligatoire de l’époux/épouse français et une visite des services de police est possible à votre domicile pour attester de la réalité de la vie commune.
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Comment prendre RDV avec Maître Grégoire HERVET et son équipe du Cabinet EXILAE Avocats ?A noter qu’il sera nécessaire de déclarer à l’administration tout changement de situation tel qu’un changement d’adresse, la naissance d’un enfant ou un éventuel changement du régime matrimonial.
En définitif, la déclaration de nationalité par mariage est bien distincte de la demande de naturalisation par décret ; on notera qu’elle est stricte signifiant que si l’un des critères est absent il sera impossible d’y prétendre mais qu’elle a le mérité d’être plus rapide que la demande de naturalisation par décret (comptez une instruction comprise entre 6 et 12 mois là où pour la naturalisation par décret l’instruction peut durer 18 mois).
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