Les arnaques aux panneaux photovoltaïques sont légion... les commerciaux ne tarissent pas de procédés pernicieux pour obtenir la signature des consommateurs....
Ainsi, de très nombreux consommateurs laissent venir à leur domicile des commerciaux, lesquels leur font croire qu'ils procèdent à une étude de faisabilité quant à la pose de panneaux photovoltaïques à leur domicile.
Sous couvert de cette prétendue étude mêlée d'un discours habile d'une durée d'au moins 2h, le commercial demande à la fin qu'on lui signe des documents, tout en assurant et maintenant qu'il s'agit d'une simple étude sans engagement.
ATTENTION !!!! car derrière le sourire et les belles paroles du commercial peuvent se cacher une personne peu scrupuleuse qui pourra vous mentir et vous avoir fait signer un bon de commande.
Un petit rappel s'impose :
- Un devis est une offre de contrat qui n'engage pas le client dès lors que celui-ci ne le signe pas.
- Une étude avant travaux n'a aucune valeur contraignante pour le maître d'ouvrage, excepté éventuellement si le professionnel demande un règlement pour cette étude. Mais généralement, les études sont gratuites.
Par conséquent, NE JAMAIS SIGNER une prétendue étude établie par le commercial. S'il s'agit bien d'une étude, vous ne pouvez être engagé à effectuer les travaux.
- Un bon de commande est un contrat engageant toutes les parties (acquéreur et professionnel)
Peut-on annuler un devis ou un bon de commande ?
OUI ! Si ce document a été signé dans le cadre d'un démarchage à domicile ou à distance, le consommateur jouit d'un délai de rétractation de 14 jours après signature du document.
On peut également annuler un tel document s'il a été signé sur une foire ou un salon en faisant appel à d'autres stratèges.
En résumé, ne vous laissez pas duper par les commerciaux ! réfléchissez avant de signer et rétractez-vous si vous avez un doute.
Pour plus d'informations, vous pouvez me contacter.
Me Grégory ROULAND - Avocat au Barreau de Paris et Docteur en droit
Mail : gregory.rouland@outlook.fr
Tél. 06 89 49 07 92
Pas de contribution, soyez le premier