Après les vendeurs de panneaux solaires, méfiez-vous des vendeurs de procédures judiciaires !
Les victimes d'installations photovoltaïques doivent désormais faire face à un nouveau phénomène particulièrement préoccupant.
Après avoir été démarchées pour acheter des panneaux solaires, beaucoup sont aujourd'hui démarchées une seconde fois pour leur vendre… une procédure judiciaire.
Le scénario est souvent bien construit.
Un particulier ayant souscrit un crédit pour financer son installation reçoit un appel téléphonique.
Son interlocuteur lui explique qu'il aurait été victime d'une « arnaque photovoltaïque ».
Puis vient la promesse :
- « Votre crédit peut être annulé. »
- « Vous pouvez récupérer les sommes déjà versées. »
- « La banque pourrait être condamnée. »
- « Nous avons déjà obtenu de nombreuses annulations. »
Et parfois :
- « Nous allons vous mettre en relation avec notre réseau d'avocats spécialisés. »
Le discours est séduisant.
Mais il doit immédiatement susciter une question :
Qui est réellement en train de me vendre cette procédure ?
1. Les victimes photovoltaïques deviennent une nouvelle cible commerciale
Il faut le dire clairement.
Une personne qui a été victime d'un démarchage photovoltaïque est souvent particulièrement vulnérable à un nouveau démarchage.
Elle a parfois :
-
plusieurs dizaines de milliers d'euros de crédit ;
-
une installation dont la rentabilité n'est pas celle annoncée ;
-
des mensualités importantes ;
-
une société installatrice qui a disparu ;
-
un litige avec sa banque ;
-
le sentiment d'avoir été trompée ;
-
et surtout l'espoir de récupérer son argent.
Cette situation constitue une cible idéale pour une nouvelle prospection commerciale.
Le discours peut alors être inversé.
Le premier démarcheur disait :
« Vous allez faire des économies grâce à vos panneaux. »
Le nouveau démarcheur explique :
« Vous allez récupérer votre argent grâce à une procédure judiciaire. »
Dans les deux situations, le consommateur doit conserver exactement le même réflexe :
NE PAS CROIRE UNE PROMESSE COMMERCIALE SANS VÉRIFIER.
2. Une annulation de crédit photovoltaïque n'est jamais automatique
C'est probablement le point le plus important.
Oui, des contrats photovoltaïques et des crédits affectés ont été annulés par les tribunaux.
Oui, dans certaines situations, la responsabilité du prêteur peut être engagée.
Oui, des consommateurs ont obtenu des restitutions.
La jurisprudence le démontre.
Mais cela ne signifie absolument pas que : « crédit photovoltaïque = crédit annulable ».
Une procédure doit être construite à partir des éléments précis du dossier.
Il faut notamment examiner :
-
le bon de commande ;
-
les conditions générales ;
-
les modalités de démarchage ;
-
le droit de rétractation ;
-
les mentions contractuelles ;
-
la prestation effectivement vendue ;
-
les travaux réellement réalisés ;
-
les éventuelles autorisations administratives ;
-
les documents de livraison ;
-
le contrat de crédit ;
-
les conditions de déblocage des fonds ;
-
les éventuelles fautes de la banque ;
-
les paiements déjà effectués ;
-
la situation financière et juridique du vendeur ;
-
et les éventuelles prescriptions applicables.
Une véritable analyse juridique commence donc par le dossier, et non par la promesse d'annulation.
3. Méfiez-vous de la phrase : « Votre crédit va être annulé, c'est une étude gratuite »
C'est un signal d'alerte majeur.
Un professionnel sérieux peut vous dire :
« Votre dossier semble présenter certaines irrégularités qui doivent être analysées. »
Il peut vous expliquer :
« Plusieurs fondements juridiques pourraient éventuellement être invoqués. »
Il peut encore vous préciser :
« Une action judiciaire est envisageable, sous réserve de l'analyse complète des pièces. »
Mais une personne qui vous appelle en affirmant immédiatement : « Votre crédit peut être annulé »
ou pire : « Nous allons annuler votre crédit »
doit vous inciter à la plus grande prudence.
Personne ne peut vous garantir la décision d'un tribunal.
Le juge reste libre de son appréciation.
4. Le piège de la « vérification d'éligibilité »
De nombreux sites utilisent désormais un vocabulaire extrêmement commercial :
- « Vérifiez votre éligibilité »
- « Faites analyser votre dossier gratuitement »
- « Découvrez si votre crédit peut être annulé »
- « Un expert vous rappelle »
- « Analyse gratuite en 24 ou 48 heures »
Ce vocabulaire mérite une attention particulière.
Pourquoi ?
Parce qu'il donne au consommateur l'impression qu'il existe une sorte de programme d'indemnisation auquel il suffirait d'être « éligible ».
Or une procédure judiciaire ne fonctionne pas ainsi.
Il n'existe pas, en matière de photovoltaïque, un bouton magique : « JE SUIS VICTIME → J'ANNULE MON CRÉDIT ».
Il faut démontrer juridiquement les manquements invoqués.
5. « Nous avons déjà gagné des centaines de dossiers » : demandez les décisions, avec le nom de cette association dessus
Autre argument commercial fréquemment utilisé :
« Nous avons déjà obtenu des centaines de victoires. »
Très bien.
Mais demandez immédiatement : Où sont les décisions ? la preuve que vous avez oeuvré dans ces décisions ?
Un jugement concernant un consommateur ayant signé un bon de commande irrégulier en 2026 dans le cadre d'un démarchage à domicile n'est pas nécessairement transposable à une personne ayant signé un contrat en 2024 dans des circonstances totalement différentes.
Une décision de justice n'est pas une publicité.
Elle doit être lue dans son contexte.
6. Méfiez-vous des statistiques spectaculaires
- « 90 % de réussite ».
- « 95 % de dossiers gagnants ».
- « Des millions d'euros récupérés ».
- « Des milliers de victimes accompagnées ».
- Ces chiffres peuvent impressionner.
- Mais une question élémentaire doit être posée :
Comment ce pourcentage a-t-il été calculé ?
Sur :
-
combien de dossiers ?
-
quelle période ?
-
quelles juridictions ?
-
quels critères de sélection ?
-
quelles procédures ?
-
quelles transactions ?
-
quels jugements ?
-
quels dossiers abandonnés ?
Un taux de réussite n'a aucune valeur réelle si l'on ne connaît pas la méthode utilisée pour le calculer.
Une structure peut très bien sélectionner uniquement les dossiers qu'elle estime gagnables.
Le « 95 % de réussite » obtenu sur des dossiers préalablement sélectionnés ne signifie évidemment pas que 95 % de toutes les victimes photovoltaïques gagneront leur procès.
7. Attention à ceux qui ne sont pas avocats et se déclarent "experts"
C'est un point essentiel. Lorsque vous êtes contacté, posez immédiatement la question :
« Êtes-vous avocat ? »
Si la réponse est non, il est conseillé de raccrocher, y compris si on vous indique qu'on va vous mettre en relation avec un avocat. Vous ne connaissez pas cette personne.
Si la réponse est oui, raccrochez aussi, car l'avocat n'a PAS LE DROIT DE DEMARCHER !
8. Attention à la collecte de vos documents
Le nouveau démarcheur peut vous demander très rapidement :
-
votre bon de commande ;
-
votre contrat de crédit ;
-
vos relevés bancaires ;
-
vos factures ;
-
vos pièces d'identité ;
-
vos correspondances avec la banque ;
-
vos documents photovoltaïques ;
-
vos relevés de production.
Pourquoi cette précipitation ?
Parce que votre dossier représente une valeur commerciale pour celui qui vous démarche.
Avant de transmettre l'intégralité de vos documents, vous devez savoir :
À qui les transmettez-vous ?
Pour quelle finalité ?
Qui va les conserver ?
Qui va réellement analyser votre dossier ?
Avec qui vos données seront-elles partagées ?
Ce sont des questions parfaitement légitimes.
9. Le plus dangereux : vous faire croire que la banque doit forcément vous rembourser
Autre raccourci particulièrement dangereux :
« Votre banque a financé l'arnaque, elle doit vous rembourser. »
Non.
La situation juridique doit être analysée.
Il ne suffit pas d'affirmer :
« La banque a financé votre installation, donc elle est responsable. »
10. Attention au mythe : « annulation du crédit = vous gardez les panneaux et récupérez tout l'argent »
C'est probablement l'une des présentations les plus dangereuses.
Certaines victimes imaginent :
« Le tribunal annule le crédit, la banque rembourse mes mensualités et je garde gratuitement mes panneaux. »
La réalité peut être beaucoup plus complexe.
L'annulation des contrats entraîne en principe des mécanismes de restitution.
Le sort du capital emprunté, des sommes déjà versées, de l'installation et des obligations respectives du vendeur et du prêteur doit être déterminé selon les circonstances du dossier.
La jurisprudence montre justement que les conséquences financières d'une annulation doivent être examinées avec précision.
Voilà pourquoi il est irresponsable de vendre une procédure comme un simple moyen de « récupérer son argent ».
11. Le démarchage téléphonique doit particulièrement vous alerter
Il faut également s'interroger sur le procédé utilisé pour vous contacter.
Vous n'avez jamais demandé d'information.
Et pourtant quelqu'un vous appelle pour vous expliquer qu'il connaît votre situation photovoltaïque.
Il sait parfois :
-
que vous avez des panneaux ;
-
que vous avez souscrit un crédit ;
-
le nom de l'installateur ;
-
le montant approximatif du financement ;
-
ou l'ancienneté de votre installation.
D'où viennent ces informations ?
C'est une question parfaitement légitime.
Et si l'interlocuteur vous met immédiatement sous pression :
« Il faut agir rapidement. »
« Votre délai arrive bientôt à expiration. »
« Si vous ne faites rien, vous allez perdre votre argent. »
« Nous pouvons encore annuler votre crédit. »
Raccrochez.
Prenez le temps de vérifier.
12. Une victime doit choisir son avocat, pas son démarcheur
C'est probablement le conseil le plus important.
Si vous pensez avoir un véritable dossier contre votre installateur ou votre banque :
choisissez vous-même votre avocat.
Ne laissez pas un démarcheur décider à votre place de l'avocat qui vous représentera.
Vous pouvez rechercher son identité.
Vérifier son inscription au barreau.
Consulter son parcours professionnel.
Lire ses publications.
Comprendre son domaine d'intervention.
Et surtout :
lui demander directement ce qu'il pense de votre dossier.
13. Le véritable danger : être victime deux fois
C'est ce phénomène qui doit aujourd'hui être dénoncé.
Première victime :
le consommateur signe une installation photovoltaïque après un démarchage agressif.
Deuxième victime :
des années plus tard, il est démarché par une structure lui promettant de récupérer son argent grâce à une procédure judiciaire.
Dans les deux cas, le discours peut être extrêmement séduisant.
Dans les deux cas, on exploite une promesse.
Dans les deux cas, le consommateur doit garder son esprit critique.
14. Une procédure judiciaire sérieuse ne se vend pas comme un panneau solaire
Un avocat sérieux ne peut pas vous garantir qu'un tribunal annulera votre crédit.
Il doit au contraire être capable de vous dire :
« Voici les arguments favorables à votre dossier. »
Mais également :
« Voici ses faiblesses. »
Et surtout :
« Voici les risques. »
C'est précisément cette transparence qui permet au client de prendre une décision éclairée.
Une consultation juridique sérieuse ne consiste pas à dire systématiquement au client :
« Vous allez gagner. »
Elle consiste à lui expliquer :
« Voici ce que votre dossier permet juridiquement de demander, voici les preuves disponibles, voici les difficultés et voici le risque judiciaire. »
Conclusion : victimes photovoltaïques, ne vous faites pas arnaquer une deuxième fois
Les victimes du photovoltaïque doivent aujourd'hui être particulièrement vigilantes.
Après les commerciaux qui vendaient des panneaux photovoltaïques en promettant des économies miraculeuses, apparaissent désormais des démarcheurs qui vendent des procédures judiciaires en promettant l'annulation des crédits.
Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS
Tél. : 0689490792
Mail : gregory.rouland@outlook.fr
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