En mai 2019, un couple est démarché par la société CAP SOLEIL, située AVENUE DU VALQUIOU BATIMENT, 93290 TREMBLAY-EN-FRANCE (données indiquées afin d'éviter toute confusion avec des sociétés possédant le même nom).
Le couple signe un contrat portant sur la fourniture et l'installation d'une centrale photovoltaïque pour un montant de 26 800 € TTC, financé au moyen d'un crédit souscrit auprès de la société COFIDIS.
Un litige s'ensuit entre les parties en raison d'un désaccord majeur.
Par jugement du 16 mai 2022, le tribunal judiciaire de BLOIS a condamné la société CAP SOLEIL ENERGIE à rembourser ses clients du montant de l'achat et à reprendre son matériel.
Par arrêt du 11 janvier 2024, la Cour d'appel d'ORLEANS a confirmé ces condamnations, ajoutant que les acquéreurs/emprunteurs devaient rembourser, en sus, la somme de 26800€ à la société COFIDIS.
On rappellera que tout contrat de vente signé dans le cadre d'un démarchage à domicile doit répondre à un formalisme strict, sous peine de nullité.
C'est la raison pour laquelle la société CAP SOLEIL ENERGIE a été condamnée, faute d'avoir respecté le formalisme légal qui lui était imposée.
Cette décision s'inscrit dans une série de condamnations, depuis 2022, de la société CAP SOLEIL.
On renverra sur ce point à nos différents articles sur la question :
- CAP SOLEIL déclarée irrecevable pour appel tardif à la cour d'appel d'ORLÉANS
- CAP SOLEIL définitivement condamnée pour défaut de paiement du timbre fiscal
- CAP SOLEIL ENERGIE condamnée pour travail dissimulé
- CAP SOLEIL ENERGIE condamnée pour vente illégale
- CAP SOLEIL ENERGIE condamnée pour refus de rétractation
- CAP SOLEIL condamnée à MARSEILLE : le soleil ne brille pas en cas d'éco délinquance
En 2020, UFC QUE CHOISIR a listé les sociétés faisant très souvent l'objet de plaintes auprès de ses services, parmi lesquelles elle place CAP SOLEIL ENERGIE à la 13e place de son étude sur plus de 1000 sociétés objet de reproches.
Les condamnations de sociétés non respectueuses de la loi ne sont pas systématiques et des victimes se retrouvent parfois ruinées en raison d'une jurisprudence qui s'est durcie au fil des années.
Mais la présente affaire témoigne, une fois encore, de la possibilité de pouvoir obtenir gain de cause lorsqu'une société transgresse la loi.
Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS
Tél. : 0689490792
Mail : gregory.rouland@outlook.fr
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