L'éco-délinquant est une société qui agit en infraction de la loi. Tel est le cas d'une société qui fait signer un contrat de vente irrégulier, car non conforme à la loi, à un consommateur.
La présente affaire s'inscrit dans un tel contentieux.
Par jugement du 14 novembre 2023 du tribunal judiciaire de MARSEILLE, nous avons obtenu, encore une fois, la condamnation de la société CAP SOLEIL ENERGIE, située à TREMBLAYE EN FRANCE.
Nous sommes parvenus à obtenir l'annulation d'un contrat de vente d'un montant de 39 900€ portant sur une pompe à chaleur et des panneaux photovoltaïques en autoconsommation.
L'ensemble ne fonctionnait pas et la société CAP SOLEIL ENERGIE restait sourde à toute sollicitation amiable ! le procès était inévitable.
Il a été courronné de succès.
En effet, aux termes d'un an de procédure, la société CAP SOLEIL ENERGIE s'est vue reprochée d'avoir fait signer un contrat de vente irrégulier et a été condamnée à rembourser à ses clients une somme de 39900€, à reprendre son matériel sous astreinte et à les indemniser partiellement de leurs frais judiciaires.
Un très beau jugement qui a permis de rétablir l'ordre juridique transgressé.
La société CAP SOLEIL ENERGIE a fait l'objet de nombreuses condamnations... on renverra sur ce point à nos différents articles sur la question :
- CAP SOLEIL déclarée irrecevable pour appel tardif à la cour d'appel d'ORLÉANS
- CAP SOLEIL définitivement condamnée pour défaut de paiement du timbre fiscal
- CAP SOLEIL ENERGIE condamnée pour travail dissimulé
- CAP SOLEIL ENERGIE condamnée pour vente illégale
Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS
Tél. : 0689490792
Mail : gregory.rouland@outlook.fr
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