Par jugement du 7 mars 2024, La société CAP SOLEIL ENERGIE a été sanctionnée par le tribunal judiciaire de VANNES pour ne pas avoir respecté le droit de rétractation de deux de ses clients.
I. LES FAITS
Le tribunal avait été saisi à la demande d'un couple de consommateurs qui avaient signé un bon de commande avec la société CAP SOLEIL ENERGIE portant sur l'installation de 20 panneaux photovoltaïques en autoconsommaiton et un financement par la société COFIDIS.
Le tribunal a relevé que la société CAP SOLEIL ENERGIE avait posé "18 panneaux sur 20 et sous la contrainte et la menace, forçaient [les clients] à ouvrir leur garage pour la pose de l'onduleur" (citation du jugement)
Dans ces circonstances, le couple d'acquéreurs a fait immédiatement joué son droit de rétractation, car toujours dans le délai de 14 jours.
Cependant, la société venderesse a toujours refusé de faire droit à la demande de ses clients.
Un procès s'est donc ensuivi.
II. POSITION DU TRIBUNAL DE VANNES
Le tribunal a retenu que le couple d'acquéreurs avait valablement fait usage de son droit de rétractation, si bien que la vente devait être déclarée caduque.
Quant au crédit, le tribunal a considéré que la société COFIDIS avait commis une faute grave : débloquer le prêt durant le délai de rétractation.
De fait, la société COFIDIS a été privée de son droit de pouvoir réclamer le remboursement du crédit à ses clients emprunteurs, ainsi qu'au vendeur...
III. EXPLICATIONS JURIDIQUES
Tout acquéreur lors d'une vente à domicile jouit d'une faculté de rétractation en application de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, faculté qui peut valablement être exercée par courrier recommandé avec accusé de réception ou simple courriel adressé au vendeur.
Cependant, par souci de sécurité, nous conseillons de privilégier l'envoi par recommandé avec AR, car il y a davantage de certitude que le courrier sera avisé par les services postaux.
Par ailleurs, si le prêteur s'est vu priver de pouvoir recouvrer le montant de son crédit, c'est parce qu'il est impossible d’attester une livraison parfaite ou définitive dès lors que l’acquéreur jouit de son droit de rétractation (en ce sens CA LYON, 15 décembre 2022, RG n°21/07325).
Le prêteur étant tenu d'un devoir de vigilance, d'information et de protection envers son client, profane, il est donc justifié qu'il lui soit interdit de payer un vendeur tant que le droit de rétractation de l'acquéreur n'a pas été purgé.
Du reste, ce jugement est l'occaion de rappeler qu’un vendeur est passible d’une amende administrative en cas de manquement aux dispositions légales relatives au droit de rétractation.
Ainsi, par exemple, le tribunal administratif de CERGY PONTOISE (17 juin 2022, n° 1914467) a condamné une société spécialisée dans le secteur de l’énergie à régler une amende de 300.000€, pour ne pas avoir respecté le droit de rétractation d'une trentaine de clients. Ces derniers avaient reçu postérieurement à l’exercice de leur droit de rétractation, une facture de cette société, un courrier de cette société leur confirmant leur souscription, ou encore une facture de résiliation émanant de leur ancien fournisseur d’énergie, sans qu’ils soient à l’origine de cette démarche de résiliation.
Bien entendu, conformément à la Directive européenne 2011/83, tout consommateur répond de la dépréciation du matériel résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de celui-ci.
Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS
Tél. : 0689490792
Mail : gregory.rouland@outlook.fr
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