Il n'est pas rare qu'on me demande si, après l'achat d'une voiture, on peut se rétracter dans le délai de 14 jours de la signature de la commande.
Le présent article donne toutes les éventualités où le droit de rétractation s'exerce ou non :
- Achat d'une voiture d'occasion entre particuliers : aucun droit de rétractation Pourquoi ? car le droit de rétractation s'applique uniquement entre un vendeur professionnel et un particulier.
- Achat d'une voiture sur une foire ou un salon : aucun droit de rétractation, SAUF si l'acquisition est financée par un crédit Dans cette hypothèse, si on se rétracte du crédit, la vente s'annule d'office.
- Achat d'une voiture neuve ou d'occasion directement en concession : aucun droit de rétractation, SAUF si l'acquisition est financée par un crédit
- Achat à distance ou suite à un démarchage à domicile auprès d'un professionnel : le droit de rétractation existe, que le véhicule soit neuf ou d'occasion.
Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS
Tél. : 06 89 49 07 92
Mail : gregory.rouland@outlook.fr
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