Par un arrêt du 28 mai 2025 (n° 23-18.737), la Cour de cassation rappelle que le notaire doit fournir spontanément une information complète et chiffrée sur les incidences fiscales avant tout engagement contractuel.
En 2014, un couple a signé, devant notaire, une promesse unilatérale de vente portant sur un terrain non bâti. L’option levée, la vente est ensuite conclue pour un montant de 1 025 000 euros.
Après la transaction, les vendeurs ont dû payer des taxes additionnelles. Ils affirmaient qu’ils auraient pu négocier ces dernières si l’information leur avait été communiquée plus tôt.
Ils ont alors engagé une action en responsabilité civile contre le notaire.
La question juridique posée était la suivante : le notaire a-t-il l’obligation d’informer ses clients, avant tout engagement définitif, de l’existence et du montant prévisible de taxes fiscales susceptibles de leur incomber ?
La cour d’appel de Toulouse a répondu par la négative, estimant que les vendeurs avaient été avertis, dès le compromis, de « l’éventualité de taxes additionnelles » de telles taxes et que leur fondement juridique figurait dans l’acte authentique. Elle considérait que le notaire n’avait pas à fournir spontanément un chiffrage précis de ces taxes.
La Cour de cassation est saisie, laquelle casse l'arrêt de la Cour d'appel de TOULOUSE au motif que le notaire doit informer et éclairer les parties, de manière complète et circonstanciée, notamment sur les conséquences fiscales de l’acte auquel il participe (art. 1240 du Code civil).
En l’espèce, le principe et le montant des impositions additionnelles étaient déterminables dès la promesse de vente du 30 octobre 2014, en application d’une délibération municipale datant de 2008. Le notaire devait donc fournir cette information avant tout engagement des vendeurs.
En se fondant uniquement sur l’acte définitif, signé alors que les vendeurs étaient déjà liés, la cour d’appel a méconnu cette exigence.
QUE RETENIR DE CETTE AFFAIRE ?
C'est très simple et on se fait l'écho de la Cour de cassation :
- « Le notaire est tenu d’informer et d’éclairer les parties, de manière complète et circonstanciée, sur la portée et les effets, notamment quant aux incidences fiscales, de l’acte auquel il prête son concours » (Cass. 1re civ., 20 déc. 2017, no 16-13073).
Le notaire a le devoir de garantir la validité et l’efficacité des actes qu’il établit, ainsi que d'informer et conseiller les parties de façon complète et précise.
Le devoir d'information engloble l'obligation pour le notaire de renseigner ses clients sur les conséquences et effets, y compris fiscaux, de l’acte auquel il prête son concours.
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Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS
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