Par jugement du tribunal de proximité de MANTES LA JOLIE du 05 septembre 2025, nous avons permis à des personnes, clientes de la société SYNERGIE TRANSITION et de SOFINCO, d'être rétablies dans leurs droits/
I. PRÉSENTATION DE LA SAS SYNERGIE TRANSITION
La société SYNERGIE TRANSITION est dirigée par M. Benjamin MIMOUNI, qui fut directeur de la société SIBEL ENERGIE, qui a fait faillite.
Etrangement, la société SYNERGIE TRANSITION détient son siège social au même lieu que la société SIBELE NERGIE.
II. RÉSUMÉ DES FAITS
Le 15 février 2022, M. X reçoit à son domicile un commercial de la SAS SYNERGIE TRANSITION qui lui propose de modifier son système de chauffage et de fourniture d’électricité, afin de jouir de substantielles économies.
C’est ainsi que le commercial propose à M. X de lui livrer et installer, pour la somme de 37.500 € :
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Une centrale photovoltaïque en autoconsommation composée de 08 panneaux photovoltaïques d’une puissance unitaire de 375 WC en autoconsommation ;
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Une pompe à chaleur air/eau de 14 KW ;
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Un ballon d’eau chaude de 250 litres.
Faute de ressources suffisantes, le vendeur convainc M. X et Mme Y de contracter un crédit à la consommation auprès de la SA CA CONSUMER FINANCE au TAEG de 4,90 % et remboursable sur 185 mois à hauteur de 344,91 € par mois, au motif que le crédit s’autofinancerait grâce aux économies d’énergie et aux aides étatiques.
Le commercial n’a jamais laissé aux acquéreurs le double du bon de commande, qu’il a pourtant remis au prêteur. Les acheteurs ne disposent que de la facture (pièce n°1).
Rapidement, le vendeur procède à l’installation, mais les matériels s’avèrent sans rentabilité : les factures d’électricité de M. X et Mme Y augmentent au lieu de diminuer…
Les acquéreurs tentent à plusieurs reprises d’obtenir une annulation amiable de la vente, sans succès, malgré de nombreuses mises en demeure.
III. PROCÉDURE
M. X et Mme Y saisissent le Tribunal de Proximité de Mantes-la-Jolie, afin d'être rétablis dans leurs droits et obtiennent gain de cause.
En effet, les demandeurs ont obtenu l'annulation de la vente et surtout du crédit !
La resposnabilité de la banque, dans cette affaire a pu être démontrée par nos soins, la banque ayant fait preuve de graves carences.
Ainsi, la banque est condamnée à :
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rembourser nos clients de toutes les sommes déjà prélevées,
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perdre le droit de réclamer le remboursement du crédit, car celui-ci n’avait pas de fondement valable.
Ce jugement est une victoire importante pour les consommateurs victimes de démarchages abusifs dans le domaine de la rénovation énergétique. Il rappelle que les établissements de crédit doivent assumer les risques de leur négligence dans le contrôle des dossiers de financement.
Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS
Tél. : 0689490792
Mail : gregory.rouland@outlook.fr
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