Par un jugement du 22 mai 2026, le tribunal de proximité de Fougères a donné raison à nos clients, victimes d'un escroc se faisant passer pour un représentant du ministère de la Transition énergétique et leur ayant fait souscrire un crédit à son profit.
La juridiction a jugé qu'ils n'avaient pas à rembourser le crédit frauduleusement souscrit en leur nom auprès de SOCRAM Banque.
En 2024, nous avions signalé des personnes malintentionnées démarcharchaient les anciens de la société OPEN ENERGIE, pour leur proposer de racheter leurs crédits sous couvert d'un prêt à taux zéro : https://consultation.avocat.fr/blog/gregory-rouland/article-2964128-clients-d-open-energie-attention-aux-escroqueries-post-faillite.html
Nos clients ont été victimes de cette fraude, victimes d'un escroc ayant souscrit un crédit à leur insu, mais à l'aide de leurs documents personnels (CIN, RIB, feuilles d'imposition, bulletins de salaire, etc.), auprès de SOCRAM BANQUE.
RAPPEL DES FAITS
En 2022, un couple a souscrit auprès de la société SOFINCO un crédit de 28 990 euros destiné à financer l'installation de panneaux photovoltaïques sur leur habitation par la société OPEN ÉNERGIE.
En mai 2024, le couple est contacté par une personne se présentant comme un représentant de la « Transition Énergétique ». Cet interlocuteur leur explique qu'ils auraient dû bénéficier d'une prime de type « Éco-PTZ » lors de l'installation de leurs panneaux photovoltaïques, mais que celle-ci ne leur aurait jamais été accordée par la société OPEN ÉNERGIE.
Pour prétendument régulariser cette situation et leur permettre d'obtenir cette aide, il leur est demandé de transmettre plusieurs documents personnels, notamment un justificatif de revenus et un justificatif de domicile. Les époux s'exécutent, convaincus d'effectuer les démarches nécessaires à l'obtention d'un prêt à taux zéro.
Quelques semaines plus tard, ils reçoivent un courrier de la SOCRAM BANQUE leur indiquant qu'un nouveau financement a été mis en place afin de racheter leur crédit en cours, tandis que la société « Transition Énergétique » prendrait en charge le coût des intérêts.
Dans ce cadre, SOCRAM BANQUE procède au versement de la somme de 28 300 euros sur le compte bancaire des époux, qui, conformément aux instructions qui leur ont été données, reversent immédiatement cette somme à la prétendue société « Transition Énergétique ».
À compter de ce moment, leur interlocuteur est devenu totalement injoignable : il était parti avec les 28300€ !
En revanche, la SOCRAM BANQUE a assigné nos clients en remboursement du crédit avec intérêts, soit presque 32000€ !
La SOCRAM BANQUE est déboutée !
POURQUOI ?
Le tribunal de FOUGERES a été confronté à une question simple : SOCRAM BANQUE pouvait-elle exiger l'exécution du contrat de crédit signé électroniquement alors que l'identité des signataires et consentement au contrat n'est pas certaine ?
Le tribunal rappelle que la signature apposée sur le contrat litigieux et brandit par SOCRAM BANQUE est une signature électronique simple.
Or, en droit français, toutes les signatures électroniques ne bénéficient pas du même régime probatoire. Une signature électronique qualifiée ou reposant sur un procédé fiable bénéficie d'une présomption de fiabilité. À l'inverse, la signature électronique simple ne permet pas automatiquement d'identifier avec certitude son auteur.
Le juge constate donc que la banque ne peut se contenter de produire le contrat signé électroniquement pour établir l'engagement des défendeurs.
Le tribunal applique alors l'article 1361 du Code civil relatif au commencement de preuve par écrit.
Le contrat produit par la banque n'étant pas suffisamment probant à lui seul, car signé électroniquement, SOCRAM BANQUE devait le corroborer au moyen d'autres éléments de preuve, ce que SOCRAM BANQUE a tenté de faire en opposant un devis de cuisine [fabriqué de toute pièce par l'escroc] que l'emprunt devait financer.
La preuve n'a pas tenu, car le devis n'est ni signé, ni daté !
Bien plus, si cuisine il y avait eu, SOCRAM BANQUE aurait dû débloquer le crédit à l'appui d'un procès-verbal de livraison !
Or, ce document n'a jamais pu être produit, car aucune cuisine n'a été livrée... et pour cause ! tout n'était que fraude !
De fait, SOCRAM BANQUE ayant échoué à satisfaire à la charge de la preuve qui lui incombe, à savoir démontrer que le crédit avait bien été demandé par nos clients, elle est déboutée de sa demande en remboursement !
QUE RETENIR DE CETTE AFFAIRE ?
La solution est conforme aux principes fondamentaux du droit des contrats. En vertu de l'article 1128 du Code civil, le consentement constitue une condition de validité du contrat. Lorsqu'il n'est pas démontré, aucun engagement ne peut être opposé à la personne prétendument contractante.
Cette décision présente un intérêt pratique important dans le développement du crédit à distance et de la contractualisation numérique.
Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS
Tél. : 06 89 49 07 92
Mail : gregory.rouland@outlook.fr
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