Le marché des films solaires pour vitrages connaît un fort développement. Réduction de la chaleur, protection contre les UV, amélioration du confort : les arguments commerciaux sont nombreux. Pourtant, certains consommateurs découvrent après la pose que la réalité peut être bien différente des promesses du devis.
Une prestation contestée dès la fin des travaux
Nous avons reçu un client qui a signé un devis pour la fourniture et la pose de films solaires sur ses vitrages. Comme cela est fréquent, il verse un acompte représentant 50 % du montant total de la commande.
50% est un acompte démesuré !
Une fois les travaux réalisés, plusieurs défauts apparaissent immédiatement. Le client constate la présence de cloques sur les films nouvellement posés ainsi que des rayures sur certains vitrages.
Estimant que la prestation n'est pas conforme à ce qui avait été convenu, il refuse de régler le solde restant dû tant que les désordres n'ont pas été corrigés.
Le vendeur refuse de les corriger tant qu'il n'est pas payé... et menace notre client de bloquer ses comptes bancaires !
Rappel des règles en vigueur : pas de réception ? pas de validation des travaux
Un élément attire particulièrement l'attention : aucun procès-verbal de réception des travaux n'a été signé par notre client.
La réception constitue normalement le moment où le client constate l'achèvement des travaux et peut, le cas échéant, émettre des réserves concernant les défauts observés. En l'absence d'un tel document, il est plus difficile pour le professionnel d'affirmer que les travaux ont été acceptés sans réserve.
Dans une situation où des défauts sont signalés immédiatement après l'intervention, l'absence de réception formalisée peut devenir un point important du dossier.
Le consommateur est-il obligé de payer malgré les défauts ?
Non, car l'ouvrage n'a pas été réceptionné.
Et s'il avait réceptionné, le client reste en droit de demander la reprise des travaux, la réparation des dommages causés ou une réduction du prix selon les circonstances.
Le refus de payer le solde n'est jamais une décision à prendre à la légère. Toutefois, lorsqu'un litige sérieux existe sur la qualité des travaux exécutés, le client conserve une partie du prix tant que la situation n'est pas régularisée. C'est une garantie de voir l'artisan remédier aux désordres.
La question essentielle devient alors celle de la preuve : photographies, constats, échanges écrits, témoignages ou expertise permettront de déterminer si les défauts invoqués sont réels et imputables au professionnel.
Les menaces de « blocage des comptes » : une affirmation fantaisiste
Dans notre affaire, le vendeur a menacé notre client de « bloquer ses comptes » s'il ne réglait pas immédiatement le solde.
Une telle affirmation prête à rire et relève davantage de l'intimidation que de la réalité juridique.
Un artisan ne dispose d'aucun pouvoir lui permettant de bloquer directement les comptes bancaires d'un client. Pour obtenir le paiement d'une créance contestée, il doit en principe engager une procédure adaptée et démontrer le bien-fondé de sa demande.
Même lorsqu'une décision de justice est obtenue, des étapes précises doivent être respectées avant qu'une mesure d'exécution puisse éventuellement intervenir.
Présenter un blocage immédiat des comptes comme une simple conséquence du refus de paiement est donc, au mieux, une approximation, au pire, une tentative de pression sur un consommateur mal informé.
Conseils pratiques aux consommateurs
- Conservez systématiquement une copie du devis signé et de tous les échanges.
- Photographiez immédiatement les défauts constatés sous plusieurs angles.
- Signalez les désordres par écrit dès leur découverte.
- Évitez les échanges exclusivement téléphoniques.
- Ne signez jamais un document de réception si vous constatez des défauts non corrigés.
- Demandez la reprise des travaux dans un délai raisonnable.
- Conservez les preuves de l'acompte versé.
- En cas de désaccord persistant, contactez un avocat ou une association de consommateurs.
- Ne vous laissez pas impressionner par des menaces juridiques vagues ou exagérées.
- Vérifiez toujours si le professionnel est en mesure de démontrer que les travaux ont été réceptionnés et acceptés sans réserve.
pour me joindre
Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS
Tél. : 06 89 49 07 92
Mail : gregory.rouland@outlook.fr
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