Depuis des années, des clients victimes d'arnaques au photovoltaïque me transmettent des courriers provenant des sociétés installatrices, courriers destinés à les rassurer, mais surtout à les induire sciemment en erreur afin d'obtenir leurs signatures d'un crédit.
Je reprends un courrier-type qui présente plusieurs caractéristiques fréquemment observées dans les dossiers de démarchage contestés du secteur photovoltaïque.
1. Le courrier prétend une validation du dossier par un comité technique
Le courrier indique que le « dossier a été étudié et validé par l'ensemble des services techniques, administratifs et financiers » et que l'habitation est désormais intégrée à un « programme de maisons partenaires ».
Cette formulation (mensongère...)vise à donner l'impression que le consommateur a déjà franchi toutes les étapes de sélection et bénéficie d'un statut privilégié : des gens ont étudié son dossier !
Quelle chance !
Mais ne vous méprenez pas, c'est faux... les seules personnes qui ont analysé sont 2-3 et ont bien ri en le lisant et en vous appelant pour vous dire que vous étiez chanceux d'avoir été choisi...
La mention d'une validation définitive est simplement destinée à créer un sentiment artificiel d'engagement et pousser à signer rapidement un contrat.
2. Des promesses particulièrement attractives
Le courrier accumule les avantages :
- accompagnement pendant 20 ans ;
- garantie totale pièces, main-d'œuvre et déplacements pendant 20 ans ;
- maintenance préventive prise en charge ;
- raccordement intégralement financé ;
- contrat de rachat d'électricité sur 20 ans ;
- subventions estimées ;
- récupération de TVA présentée comme acquise.
L'accumulation de ces avantages contribue à minimiser le coût réel de l'installation et à maximiser artificiellement sa rentabilité apparente.
Le consommateur doit pourtant vérifier séparément chacune de ces affirmations et exiger les justificatifs contractuels correspondants.
3. Des montants d'aides présentés avec une précision trompeuse
Le courrier annonce notamment :
- une enveloppe de subventions de 4 à 5000 € ;
- une prime à l'investissement de quelques centaines d'euros € ;
- une récupération de TVA de 4 à 5000 € : voir mes articles sur la question
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La récupération de la TVA sur les panneaux photovoltaïques : une fraude potentielle
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Récupération de TVA sur des panneaux photovoltaïque : gare à la fraude fiscale !
Pourtant, les aides publiques sont très rares et quasi inexistentes pour le photovoltaïque : Arnaque au photovoltaïque : quelles sont les primes ou aides pour des panneaux photovoltaïque ?
Elles dépendent de nombreuses conditions réglementaires et techniques. Aucun professionnel ne peut garantir automatiquement l'attribution d'aides ou d'avantages fiscaux sans examen complet de la situation du particulier.
4. L'utilisation d'un vocabulaire administratif destiné à rassurer
Les courriers emploient de nombreuses expressions destinées à renforcer sa crédibilité :
- « validation technique et administrative » ;
- « services financiers » ;
- « étude de faisabilité complète » ;
- « conformité réglementaire » ;
- « programme de maisons partenaires » ;
- « service administratif ».
Ce vocabulaire crée l'impression d'une procédure officielle alors qu'il s'agit d'un document commercial émanant d'une société privée.
5. Une confusion possible concernant les organismes publics
Le courriers évoque généralement un raccordements par Enedis et un contrat de rachat d'électricité.
Ces références à des acteurs institutionnels peuvent amener certains consommateurs à croire que le projet bénéficie d'une validation publique ou d'un agrément officiel, alors que ces organismes n'interviennent que dans leurs domaines de compétence respectifs et ne cautionnent pas les offres commerciales des installateurs.
Nos recommandations
Avant toute signature :
- demandez un devis détaillé et comparez plusieurs offres ;
- vérifiez les certifications et assurances de l'entreprise ;
- exigez une étude de rentabilité écrite et vérifiable ;
- contrôlez directement les conditions réelles des aides publiques ;
- ne signez jamais sous la pression d'une prétendue urgence administrative ;
- exercez votre droit de rétractation lorsque celui-ci est applicable ;
- consultez un avocat en cas de doute ou si vous estimez avoir été victime d'un démarchage trompeur.
Ce type de courrier présente plusieurs signaux d'alerte caractéristiques des contentieux récurrents du secteur photovoltaïque : valorisation excessive du projet, promesses financières attractives, vocabulaire pseudo-administratif et présentation rassurante d'avantages dont les conditions réelles ne sont pas clairement exposées.
Tout consommateur recevant un document similaire doit faire preuve d'une grande vigilance et vérifier indépendamment chacune des affirmations avant de s'engager contractuellement.
Pour me contacter
Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS
Tél. : 06 89 49 07 92
Mail : gregory.rouland@outlook.fr
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