De nombreux commerciaux affirment aux consommateurs que « l'État finance une partie de leurs panneaux photovoltaïques » ou qu'ils bénéficient d'une « prime exceptionnelle » s'ils signent rapidement. Cette présentation est trompeuse.

En réalité, il n'existe aucune prime générale de l'État destinée à financer l'achat de panneaux photovoltaïques. Ce que prévoit la réglementation est une prime à l'investissement pour certaines installations en autoconsommation avec vente du surplus, versée sous des conditions très strictes (installation réalisée par un professionnel qualifié, raccordement, puissance éligible, etc.). Cette prime n'est ni automatique, ni universelle, et son montant est fixé par arrêté.

De même, les panneaux photovoltaïques ne sont pas éligibles à MaPrimeRénov', contrairement à ce que certains démarcheurs laissent entendre.

En pratique, certains vendeurs utilisent abusivement les expressions « aide de l'État », « subvention gouvernementale », « prime exceptionnelle » ou « financement public » afin de convaincre le consommateur de signer immédiatement.

Ces affirmations peuvent constituer des pratiques commerciales trompeuses lorsqu'elles laissent croire à l'existence d'une aide inexistante ou exagèrent les avantages réellement accordés.

Ne tombez pas dans le panneau !



Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS

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