ALMATYS condamnée : ce qu'il faut retenir

Le Tribunal judiciaire de Nice a récemment condamné les responsables de la société ALMATYS intervenant dans le secteur de la rénovation énergétique pour pratiques commerciales trompeuses, à l'issue d'une enquête portant sur plusieurs années d'activité.

Selon les informations rendues publiques par le parquet de Nice, les faits concernaient notamment la commercialisation de pompes à chaleur, de chaudières et de contrats d'entretien, présentés à de nombreux consommateurs comme pouvant être financés, voire intégralement pris en charge, grâce à des aides publiques.

L'affaire a conduit à la condamnation du dirigeant (à une peine de 2 ans d'emprisonnement « dont 18 mois d’emprisonnement assortis d’un sursis probatoire pendant un délai de deux ans avec obligation de travailler, d’indemniser les victimes et de payer l’amende due au Trésor public », ainsi qu'à une amende de 50 000 euros et une interdiction de gérer une société pendant cinq ans avec sursis).

Cette décision judiciaire constitue une illustration supplémentaire des dérives qui ont affecté le marché de la rénovation énergétique au cours des dernières années.

                      ALMATYS : une affaire emblématique des arnaques à la pompe à chaleur

Pendant plusieurs années, de nombreux consommateurs (dont certains de nos clients) ont été démarchés à domicile ou par téléphone afin d'acquérir une pompe à chaleur ou une chaudière.

Le discours commercial était souvent particulièrement rassurant.

Les prospects se voyaient expliquer que :

  • les aides de l'État financeraient la quasi-totalité du projet ;

  • les mensualités seraient compensées par les économies réalisées ;

  • l'installation serait pratiquement gratuite ;

  • il fallait signer immédiatement pour ne pas perdre les aides.

Or, selon les constatations de l'enquête judiciaire, plusieurs de ces affirmations étaient susceptibles d'induire les consommateurs en erreur.

Le parquet de Nice a indiqué que ces pratiques auraient concerné près d'une centaine de victimes, pour un préjudice global dépassant deux millions d'euros.

                ALMATYS arnaque : pourquoi parle-t-on de pratiques commerciales trompeuses ?

En droit français, une entreprise ne peut convaincre un consommateur de signer un contrat en utilisant des informations fausses ou susceptibles d'altérer son consentement.

Les pratiques commerciales trompeuses sont notamment sanctionnées par les dispositions du Code de la consommation, lorsqu'un professionnel :

  • diffuse des informations inexactes ;

  • présente un avantage inexistant ;

  • laisse croire à l'existence d'un droit ou d'une aide qui n'est pas acquise ;

  • dissimule une information essentielle ;

  • utilise des procédés susceptibles d'amener un consommateur à prendre une décision qu'il n'aurait pas prise autrement.

Dans le secteur de la rénovation énergétique, ces pratiques concernent très fréquemment :

  • les aides financières ;

  • les économies d'énergie promises ;

  • la rentabilité annoncée ;

  • le coût réel de l'installation.

                        Les aides de l'État ne signifient jamais qu'une pompe à chaleur est gratuite

L'une des erreurs les plus fréquentes consiste à croire qu'une pompe à chaleur peut être installée gratuitement.

En réalité :

  • les aides sont soumises à des conditions strictes ;

  • leur montant dépend des revenus du foyer ;

  • elles varient selon les travaux réalisés ;

  • elles ne couvrent généralement qu'une partie du coût.

Aucun professionnel ne peut garantir avec certitude, dès le premier rendez-vous, qu'une installation sera intégralement financée.

Lorsqu'un commercial affirme le contraire afin d'obtenir une signature, cette présentation peut, selon les circonstances, être constitutive d'une pratique commerciale trompeuse.

                           Des crédits à la consommation parfois souscrits sans réelle compréhension

Dans un grand nombre de dossiers traités par notre cabinet, les consommateurs découvrent seulement après la signature qu'ils ont souscrit un crédit de plusieurs dizaines de milliers d'euros.

Les difficultés rencontrées concernent notamment :

  • une présentation insuffisante du financement ;

  • des signatures électroniques réalisées très rapidement ;

  • des documents remis après la signature ;

  • une absence d'explication sur le coût total du crédit.

Pourtant, le crédit affecté est un élément essentiel du contrat.

Le consommateur doit pouvoir comprendre précisément :

  • le montant emprunté ;

  • la durée ;

  • le coût total ;

  • le taux d'intérêt ;

  • les conséquences financières de son engagement.

                                  Le droit de rétractation demeure une protection essentielle

Le Code de la consommation accorde au consommateur un délai de rétractation de quatorze jours dans de nombreuses ventes conclues à domicile.

Pendant cette période, il est en principe possible de revenir sur son engagement, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter de pénalité.

Lorsque le professionnel ne respecte pas les obligations d'information imposées par la loi, les conséquences juridiques peuvent être particulièrement importantes.

Chaque dossier nécessite toutefois une étude individualisée.

                La condamnation d'ALMATYS ne signifie pas que toutes les entreprises sont concernées

Il est important d'éviter toute généralisation.

Cette condamnation concerne uniquement les personnes poursuivies dans cette procédure.

De nombreuses entreprises de rénovation énergétique exercent leur activité avec sérieux et dans le respect des règles protectrices du consommateur.

L'affaire ALMATYS rappelle néanmoins que les juridictions n'hésitent plus à sanctionner les professionnels qui utilisent des méthodes commerciales illicites.

                                      Vous avez signé un contrat avec ALMATYS ?

Si vous êtes client d'ALMATYS, plusieurs questions méritent d'être examinées.

Par exemple :

  • le droit de rétractation a-t-il été correctement expliqué ?

  • les aides annoncées correspondaient-elles réellement à votre situation ?

  • le financement a-t-il été présenté de manière loyale ?

  • les travaux ont-ils été correctement exécutés ?

  • le matériel installé correspond-il au devis ?

Une analyse juridique permet d'identifier les éventuelles irrégularités et les recours susceptibles d'être exercés.

                                     Peut-on obtenir l'annulation d'un contrat de pompe à chaleur ?

Oui, selon les circonstances, plusieurs fondements juridiques peuvent être invoqués.

Sans qu'il soit possible de préjuger de l'issue d'un dossier, les juridictions sont régulièrement saisies de demandes fondées notamment sur :

  • les pratiques commerciales trompeuses ;

  • les manquements aux obligations d'information précontractuelle ;

  • les défauts affectant le crédit à la consommation pris pour financer la vente ;

  • les vices du consentement.

Chaque affaire est différente.

Une condamnation pénale d'un professionnel ne conduit pas automatiquement à l'annulation de tous les contrats conclus avec cette entreprise.

En revanche, elle peut constituer un élément de contexte particulièrement important.

             Pourquoi consulter un avocat en cas d'arnaque à la pompe à chaleur ?

Les litiges relatifs aux pompes à chaleur sont rarement limités à une simple question technique.

Ils impliquent souvent plusieurs intervenants :

  • le vendeur ;

  • l'installateur ;

  • le prêteur ;

  • parfois le démarcheur ;

  • parfois le sous-traitant.

Un avocat intervenant en droit de la consommation peut analyser l'ensemble des documents afin de déterminer si votre dossier est viable et quels recours peuvent être exercés.

     Mon cabinet défend les victimes d'arnaques à la rénovation énergétique depuis 2011

Depuis plus de 15 ans, j'accompagne des consommateurs confrontés à des litiges concernant :

  • les pompes à chaleur ;

  • les panneaux photovoltaïques ;

  • les chaudières ;

  • l'isolation thermique ;

  • les rénovations énergétiques financées à crédit.

J'interviens partout en France devant les juridictions, afin de défendre les intérêts de mes clients, victimes d'éco-délinquants.

 

Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS

Tél. : 0689490792

Mail : gregory.rouland@outlook.fr

 Site : https://sites.google.com/view/gregoryrouland/accueil