Il est souvent d'idée reçue que lorsqu'une société de panneaux photovoltaïque est en faillite, on ne peut pas agir en justice pour demander à être exonéré de rembourser le crédit lié à l'achat de matériels d'énergie renouvelable.
Pour preuve, le 22 novembre 2022, nous avons obtenu du Tribunal de MARTIGUES que des consommateurs soient exonérés de payer leur crédit affecté à l'achat de panneaux solaires auprès de FRANCE PAC ENVIRONNEMENT, société en faillite depuis septembre 2021.
I. RAPPEL DES FAITS
Le 25 novembre 2020, un particulier est approché par la société FRANCE PAC ENVIRONNEMENT (basée à PARIS 17e, puis à ORLY, mais aujourd'hui en faillite).
Elle le convainc d'acquérir un système photovoltaïque en autoconsommation et une pompe à chaleur d'une valeur globale de 24 500€ en lui assurant qu'il réduira sensiblement ses factures d'électricité.
L'acquisition s'opère au moyen d'un crédit souscrit auprès de CETELEM au taux de 4,82% !
Non seulement l'installation n'apportera aucun résultat, mais les panneaux ont été mal posés, car le client a eu à déplorer de graves fuites sous son toit.
Un procès s'ensuit alors et le client réclame en justice d'être exonéré de devoir rembourser le crédit, compte tenu des fautes de FRANCE PAC ENVIRONNEMENT dans la rédaction du contrat de vente.
II. POSITION DU TRIBUNAL
A. ANNULATION DE LA VENTE ET DU PRÊT
En premier lieu, le tribunal a reproché à FRANCE PAC ENVIRONNEMENT de ne pas avoir détaillé le prix de chaque appareil vendu.
En deuxième lieu, le tribunal a reproché à FRANCE PAC ENVIRONNEMENT de ne pas avoir indiqué les caractéristiques techniques de la pompe à chaleur, étant donné qu'il n'indique que la marque de cette dernière et point sa puissance !
En troisième lieu, le tribunal a relevé que le bon de commande indiquait seulement un délai pour les travaux et restait muet quant aux délais relatifs aux démarches administratives, notamment auprès de la Mairie.
Or, tous ces éléments auraient dû être indiqués...
De fait, le tribunal a déclaré que le bon de commande était incomplet et donc nul, à l'instar du contrat de crédit, car lié à ce dernier.
B. EXONERATION POUR L'EMPRUNTEUR DE REMBOURSER LE PRÊT
La banque arguait du fait qu'elle n'avait pas à s'immiscer dans les relations contractuelles entre son client et FRANCE PAC ENVIRONNEMENT, si bien qu'elle n'avait commis aucune faute.
L'argument était erronné, car le Tribunal a rappelé à la banque qu'elle a un devoir, imposé par la jurisprudence, de vérifier la validité du bon de commande avant de payer le vendeur.
Il s'agit d'un préalable indispensable à tout déblocage d'un crédit.
N'ayant pas rempli ce devoir, la banque s'est vue priver de son droit de réclamer le remboursement du crédit à son client.
Mieux encore, elle a été condamnée à restituer à ce dernier l'intégralité des sommes prélevées sur son compte bancaire au titre des échéances du crédit.
III. LECON A RETENIR
Tout établissement de crédit doit s'assurer de l'efficacité juridique du contrat qu'elle signe avec ses clients.
C'est pourquoi, avant de débloquer un prêt, la banque doit s'assurer que son contrat, mais aussi celui qui lui est lié, c'est-à-dire le contrat de vente, est valable.
La Cour de cassation ne cesse de rappeler cette règle :
"Le prêteur qui a versé les fonds sans s'être assuré, comme il y était tenu, de la régularité formelle du contrat principal ou de sa complète exécution, peut être privé en tout ou partie de sa créance de restitution, dès lors que l'emprunteur justifie avoir subi un préjudice en lien avec cette faute."
(Cass. civ. 1, 07-12-2022, n° 21-21.389)
Bien entendu, il ne faut pas se contenter de reprocher à la banque d'avoir commis une faute. Encore faut-il démontrer subir un préjudice en lien avec cette faute.
Dans la présente affaire, les préjudices étaient multiples, notamment le client souffrait d'une installation fuyarde.
Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS
Tél. : 0689490792
Mail : gregory.rouland@outlook.fr
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