L’autoconsommation d’énergie se développant sensiblement en France, de nombreuses personnes recourent à des sociétés pour installer des éoliennes à leur domicile. Ces dernières sont sensées réduire leurs besoins en électricité et de ce fait réduire leur facture énergétique. Mais lorsque l’éolienne ne fonctionne pas que peut-on réclamer au vendeur ?
Dans un arrêt du 28 janvier 2013, la Cour d’appel de Douai a statué sur ce point, qui est toujours d'actuatlité le 2 avril 2023 et intéressera alors tous les propriétaires d’éoliennes en état de dysfonctionnement.
Résumé des faits
Un couple consommant annuellement 17292 kw d’électricité, ont
a acquis une éolienne pour plus de 14.000€, sensée produire annuellement 22000 kwh.
Ainsi, l’éolienne devait permettre au couple de produire leur propre électricité et de réduire, voire d’annihiler leur facture énergétique.
Une fois l’éolienne installée, elle n’a jamais fonctionné en raison d’un défaut de conception généralisée de l’installation électrique.
Procédure
Les acquéreurs ont alors demandé la résolution du contrat de vente et la condamnation du vendeur au paiement de la somme de 4.048€ à titre de dommages et intérêts, cette somme correspondant à leur facture d’électricité de l’année.
Le Tribunal de grande instance de Bethune leur a donné gain de cause, mais le vendeur contestant le paiement de dommages et intérêts, a interjeté appel.
Selon le vendeur, les juges auraient dû déduire le crédit d’impôt de la somme de 4.048€ .
L’argument est intéressant, car fréquemment invoqué devant les tribunaux.
Mais la Cour d’appel l’a rejeté au motif que :
le crédit d’impôt en faveur des économies d’énergie et du développement durable dont les acquéreurs ont bénéficié « n’a pas à être déduit du prix versé dès lors que l’obligation de le rembourser au Trésor Public leur incombe ».
De fait, la Cour d’appel a confirmé le jugement.
Elle a condamné en outre la société venderesse au paiement de la somme de 1.000€ pour indemniser le couple de son préjudice moral correspondant aux charges supplémentaires auxquelles il doit faire face à l’occasion de la réfection de son installation de chauffage, et parce que le projet de bénéficier des avantages attachés aux économies d’énergie n’a pu aboutir.
En résumé, lorsqu’une éolienne ne fonctionne pas, tout acquéreur peut réclamer :
la résolution du contrat de vente, ce qui implique le remboursement du prix de l’éolienne
des dommages et intérêts pour le manque à gagner, dont la somme est calculée en fonction de l’économie d’énergie promise
des dommages et intérêts pour le préjudice moral subi, notamment en raison de la faute de la venderesse qui a empêché le projet d’économie d’énergie d’aboutir
A noter : le vendeur ne pourra réclamer la réduction de sa condamnation pécuniaire au motif que l’acquéreur a touché le crédit d’impôt
Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS
Tél. : 0689490792
Mail : gregory.rouland@outlook.fr
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