La loi n° 2020-105, du 10 février 2020, relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite loi « AGEC ») participe aux objectifs de réduction des déchets et de préservation des ressources tout en garantissant les droits des consommateurs.
A ce titre, comme le rappelle la DGCCRF dans un communiqué du 24 juillet 2023, à compter du 1er août 2023, les tickets de caisse, de carte bancaire et les bons d’achats ne seront remis aux clients qu'à la demande de ces derniers.
Cependant, cette règle reçoit exception pour les tickets servant de justificatif. En effet, le décret n° 2022-1565 du 14 décembre 2022 vient préciser cette mesure.
Ainsi, les consommateurs sont toujours libres de demander la remise d’un ticket de caisse ou de leur carte bancaire aux professionnels (vendeurs, restaurateurs, etc.).
Les tickets de caisse et de carte bancaire sont remis d'office dans certains cas précis, à savoir :
- les produits sous garantie légale
- les produits pesés
- les services d’un montant supérieur ou égal à 25 euros
- les notes et additions dans le secteur de la restauration et de l’hôtellerie
- les accès à un bien ou service (autoroute, parking)
- les opérations annulées (exemple à la station service), non-abouties ou soumises à un régime de pré-autorisation (par exemple dans les hôtels) et pour les opérations de crédit (remboursement ou un transfert de fonds).
Par ailleurs, les commerçants et professionnels doivent informer les consommateurs de leur droit à pouvoir réclamer leurs tickets de caisse, en affichant un message à proximité du lieu d’encaissement (on les voit généralement aux caisses des centres commerciaux).
Les professionnels peuvent également proposer (mais pas imposer) la dématérialisation de l’impression du ticket de caisse en répondant aux standards du RGPD (Règlement n° 2016/679, du 27 avril 2016) et en l'envoyant par e-mail.
En résumé, on pourra toujours contrôler ses tickets de caisse à l'issue de ses achats.
Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS
Tél. : 0689490792
Mail : gregory.rouland@outlook.fr
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