FOCUS SUR L'ORDONNANCE DU 27 MARS 2020 PORTANT ADAPTATION DES REGLES RELATIVES AUX DIFFICULTES DES ENTREPRISES ET DES EXPLOITATIONS AGRICOLES
Par Guillaume BOYER-FORTANIER le 14/04/2020
Le projet de loi d’urgence sanitaire faisait état d’ordonnances visant à pallier les conséquences économiques et financières causées par la situation actuelle. Une ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations ... Lire la suite >