Par l’adoption des ordonnances n° 2020-318 et 2020-321 du 25 mars 2020, le Gouvernement a pris des mesures exceptionnelles pour assouplir les règles relatives à l’organisation de ces Assemblées.

Ces mesures s’appliquent notamment à toutes sociétés civiles et commerciales, sociétés d’exercice libéral, associations, fondations, GIE, coopératives et mutuelles et sont applicables aux Assemblées tenues à compter du 12 mars 2020 au 31 juillet 2020.

Durant cette période, l’organe compétent pour convoquer l’Assemblée ou le représentant légal agissant sur délégation a la possibilité de réunir l’Assemblée :

 

- Soit hors présence des Associés : la prise de décisions se fait au moyen par exemple de procuration, de formulaires de vote à distance ou de consultations écrites (à l’exception des sociétés anonymes pour lesquelles la consultation écrite n’est pas prévue par la loi) ;

 

- Soit en présence des Associés : par le recours à tous moyens de télécommunications ou à la visioconférence à condition qu’ils permettent l’identification des membres de l’assemblée, la transmission de la voix des participations et la retransmission continue et simultanée des délibérations.

Les organes collégiaux d’administration, de surveillance ou de direction des entités susvisées sont également concernées par ces mesures particulières.

Leurs décisions peuvent également être prises par le biais des moyens de télécommunications, de visioconférence ou par écrit dans des conditions assurant la collégialité de la délibération (délais de réponse suffisants, possibilité de formuler des observations ou des questions écrites avant de devoir se prononcer par exemple).

Toutes clauses contraires figurant dans vos statuts ou règlement intérieur sont neutralisées.

 

Par ailleurs, les sociétés clôturant leurs comptes entre le 30 septembre 2019 et le 23 juin 2020, à l’exception de celles dont le commissaire aux comptes aurait émis son rapport sur les comptes avant le 12 mars 2020 :

 

- Pourront avoir recours à la tenue de l’Assemblée d’approbation des comptes dans les conditions susvisées (en présence ou hors présence des associés),

 

- Bénéficieront d’un délai de trois mois supplémentaires pour procéder à l’approbation de leurs comptes (soit jusqu’au 30 septembre 2020 pour les exercices clos le 31 décembre 2019.

 

                                           Maître Guillaume BOYER-FORTANIER