Une étude de la DREES parue en janvier 2021 relevait qu’un quart des parents séparés n’ayant pas la garde des enfants, mais ayant pourtant des revenus fixes, ne déclarait payer aucune pension alimentaire pour leurs enfants. (Voir le document complet : https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/sites/default/files/2021-01/er1179.pdf)

Cette carence peut être la conséquence de l’absence d’accord entre les parents ou de décision de justice fixant le montant mais aussi le non-respect de l’obligation de paiement de la pension.

Pour ceux qui déclarent verser une pension, le montant moyen de celle-ci s’élève à 190 € par enfant.

La pension alimentaire – ou plutôt la contribution à l’entretien et l’éducation, appellation juridique – est prévue par le Code civil, qui prévoit :

« Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant.

Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur. »

La pension alimentaire est donc un élément essentiel en cas de séparation des parents, pour donner les moyens à celui qui conserve la garde des enfants, de pourvoir à leur entretien et leur éducation. Son montant est déterminé en tenant compte des besoins de l'enfant, des revenus et charges des deux parents. 

Face aux nombreux impayés et aux difficultés de recouvrement, le législateur a mis en place un système d’intermédiation des pensions alimentaires depuis 2015.

D’abord facultative, cette intermédiation a été rendue obligatoire par la loi du 24 décembre 2019 de financement de la Sécurité sociale et sera progressivement généralisée à l'ensemble des parents séparés. 

Le nouveau système est donc le suivant :

Le parent débiteur de la pension alimentaire verse la contribution mensuelle auprès d’un organisme collecteur, l’ARIPA (Agence de Recouvrement des Impayés de Pension Alimentaire) agissant via les Caisses d’allocations familiales ou de la Mutualité Sociale Agricole, qui la reverse ensuite au parent créancier. En cas d’impayé, le débiteur est mis en demeure de régulariser la situation et à défaut, l’organisme collecteur engage une procédure de paiement forcé, en utilisant les pouvoirs très étendus que lui confère la loi.

Entretemps, le parent créancier perçoit l’allocation de soutien familial.

Cette procédure est censée réduire les délais de traitement des impayés et éviter au parent qui a la garde des enfants d’engager une nouvelle procédure judiciaire contre l’autre parent.

Cette généralisation de l’intermédiation des pensions alimentaires entre en vigueur progressivement :

  • Depuis le 1er mars 2022, elle s’applique aux décisions de divorce prononcées par un Juge ;
  • A compter du 1er janvier 2023, elle s’appliquera à l’ensemble des décisions judiciaires et des actes extrajudiciaires (divorce par consentement mutuel, convention parentale) statuant sur l’obligation alimentaire.

Comme tout principe, il peut y avoir des exceptions : Ainsi, les parents peuvent convenir de ne pas recourir aux services de l’ARIPA, sauf en cas de violences conjugales alléguées. De plus, le Juge peut écarter ce système s’il estime que la situation des parties ne permet pas sa mise en place.

Il reste à espérer que l’intermédiation des pensions ne se transforme pas en usine à gaz et que les organismes collecteurs soient réactifs afin de verser rapidement les contributions reçues mais aussi pour mettre en place les procédures de recouvrement forcés en cas d’impayés dans des délais raisonnables.

il s'agit aussi d'une question de moyens alloués à l'ARIPA pour gérer les plus de 100 000 décisions rendues chaque année en la matière.  

A défaut d'y parvenir, le louable objectif du législateur ne sera pas atteint et cet échec ne fera que renforcer la déception des justiciables face à la justice et à l’administration, le tout au détriment de l’intérêt des enfants, premiers concernés par le sujet.