Un particulier qui désire mettre en location un bien immobilier qui lui appartient peut opter entre confier la mise en location à un professionnel de l’immobilier ou bien décider de gérer lui-même la recherche d’un locataire.

Lorsque le propriétaire fait le choix de rédiger et publier lui-même les annonces, le plus souvent diffusées sur un site internet, il doit s’assurer que son offre de location soit précise et détaillée. Trop souvent, les annonces vues sur internet ne répondent pas aux obligations imposées par la loi. Or, s'abstenir de fournir l'ensemble des informations précontractuelles, c'est s'exposer à un risque de contentieux durant l'exécution du contrat de bail.  

D'autant plus qu'en application de la loi du 21 février 2022, un arrêté du 21 avril 2022 est venu renforcer davantage cette obligation d’information à destination des candidats à la location.

Passons donc en revue l’ensemble des renseignements que le propriétaire devra porter à la connaissance du public à compter du 1er juillet prochain :

 

  1. Le caractère meublé ou non du logement : cette précision est importante car les règles régissant le bail ne sont pas les mêmes pour un logement nu ou un logement meublé, ainsi, la durée du bail d’un logement meublé est d’un an lorsqu’elle est de trois an pour un logement nu.
  2. Le montant du loyer et des charges locatives le cas échéant. Le rédacteur de l’annonce doit mentionner si le logement est soumis au dispositif d’encadrement des loyers en vigueur dans certaines grandes villes (« zone soumise à l’encadrement des loyers ») et dans ce cas l’annonce doit préciser le montant du loyer de référence, le montant du loyer de base et éventuellement le complément de loyer réclamé.
  3. Le dépôt de garantie exigé à l’entrée dans les lieux
  4. La commune où est situé le logement et éventuellement l’arrondissement : cette précision permet de définir notamment la durée du préavis de résiliation : 1 mois en zone tendue (les grandes villes), 3 mois pour le délai normal.
  5. La surface habitable du logement : elle est appréciée dans les termes de l’article R.156-1 du Code de la construction et de l’habitation, c’est-à-dire qu’il n’est pas tenu compte des sous-pente dont la hauteur est inférieure à 1m80, ni des combles non aménagés, garages, remises, loggias, balcons... 
  6. Le montant des dépenses théoriques d’énergie pour une année et le classement du logement au regard de la performance énergétique : cet affichage doit se faire au moyen de l’échelle de référence de A (logement économe) à G (logement énergivore). ATTENTION : le diagnostic de performance énergétique qui accompagne obligatoirement le contrat de bail doit être réalisé avec soins car il peut engager la responsabilité du propriétaire si la consommation réelle ne correspond pas à ce qui était annoncé.
  7. Le classement du logement en matière d’émission de gaz à effet de serre (sauf si l’annonce est diffusée uniquement sur internet)

 

Face à ces multiples contraintes, beaucoup de propriétaires font le choix de confier la mise en location de leur logement à des professionnels de l’immobilier afin de garantir le respect de leurs obligations.

Pour les propriétaires qui louent en direct leur logement, il est conseillé de vérifier que l’ensemble des points listés ci-dessus est respecté. A défaut, un locataire mécontent – ou estimant avoir été trompé voire abusé – pourrait se retourner contre le propriétaire en lui demandant des dommages et intérêts et même d'obtenir la restitution de tout ou partie des loyers.

Ne pas respecter les prescriptions légales peut donc coûter cher au propriétaire ! 

Si un litige survient, n'hésitez pas à saisir votre avocat au plus tôt pour qu'il vous conseille et vous assiste dans les procédures éventuelles. 

Enfin, il faut rappeler qu'il existe dans chaque département une commission de conciliation des litiges locatifs que vous pouvez saisir pour tenter de résoudre amiablement votre différend.