Le fait de retirer toute activité et tout moyen d’accès à l’entreprise au salarié placé en arrêt maladie constitue-t-il un licenciement verbal ?

 

Par un arrêt en date du 11 juin 2025 (n°23-21.819), la Chambre sociale de la Cour de cassation a apporté une précision importante concernant la qualification du licenciement verbal.

 

Pour la Cour, le fait pour l’employeur d’ordonner la remise du véhicule de fonction, des clés et badges de l’entreprise et de reprendre les dossiers du salarié placé en arrêt maladie, constitue une manifestation de sa décision irrévocable de rompre le contrat de travail.

 

En conséquence, la Cour de cassation en déduit que de tels actes matériels, constituaient bien un licenciement verbal.

 

Or, le Code du travail prévoit que le licenciement est notifié par écrit et cette lettre doit comporter l’énoncé du ou des motifs invoqués par l’employeur (article L. 1232-6 du Code du travail). L’employeur ne peut pas licencier verbalement un salarié.

 

Logiquement la Cour de cassation affirme ainsi que lorsque l’employeur manifeste la décision irrévocable de rompre le contrat de travail d’un salarié avant l’envoi de la lettre de licenciement, en lui retirant l’ensemble de ses moyens de travail, le licenciement est verbal et donc nécessairement sans cause réelle et sérieuse et ouvre donc droit à indemnités pour le salarié.