Depuis le 31 décembre 2025, un excès de vitesse supérieur à 50 km/h par rapport à la vitesse maximale autorisée n'est plus une contravention mais un délit (article L. 413-1 du Code de la route)
Conséquences désormais possibles :
- Comparution devant le Tribunal correctionnel ;
- Peine maximale de 3 mois d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende ;
- Confiscation du véhicule ;
- Perte de 6 points sur le permis de conduire ;
- Annulation du permis de conduire ;
- Inscription de la condamnation au casier judiciaire.

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