Depuis le 31 décembre 2025, un excès de vitesse supérieur à 50 km/h par rapport à la vitesse maximale autorisée n'est plus une contravention mais un délit (article L. 413-1 du Code de la route)

 

Conséquences désormais possibles :

  • Comparution devant le Tribunal correctionnel ;
  • Peine maximale de 3 mois d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende ;
  • Confiscation du véhicule ;
  • Perte de 6 points sur le permis de conduire ;
  • Annulation du permis de conduire ;
  • Inscription de la condamnation au casier judiciaire.