Sauvegarde, redressement, liquidation : trois procédures, trois issuesauvegarde, redressement, liquidation : trois procédures, trois issues

« Déposer le bilan » : pour beaucoup, l’expression signifie la fin de l’entreprise. C’est faux. Le droit français prévoit trois procédures, et deux d’entre elles ont pour but de sauver l’entreprise. Tout dépend d’une notion clé : la cessation des paiements.

La notion clé : la cessation des paiements

Une entreprise est en cessation des paiements lorsqu’elle ne peut plus régler ses dettes exigibles avec sa trésorerie disponible. C’est ce critère qui détermine la procédure applicable. Le dirigeant dispose alors de 45 jours pour la déclarer au tribunal.

La sauvegarde : agir avant qu’il ne soit trop tard

– Pour qui ? Une entreprise en difficulté mais qui n’est pas encore en cessation des paiements. Seul le dirigeant peut la demander.

– Ce qui se passe : les dettes antérieures sont gelées et les poursuites des créanciers suspendues pendant une période d’observation de six mois, renouvelable. Le dirigeant conserve la direction de son entreprise.

– L’issue : un plan de sauvegarde, qui étale le paiement des dettes sur une durée pouvant aller jusqu’à dix ans. Si vous vous êtes porté caution de votre société, vous pouvez vous aussi bénéficier de ces délais.

Le redressement judiciaire : une seconde chance

– Pour qui ? Une entreprise en cessation des paiements, mais dont le sauvetage reste possible. La procédure peut être demandée par le dirigeant, un créancier ou le procureur de la République.

– Ce qui se passe : même gel des dettes et des poursuites. Un administrateur judiciaire peut être désigné pour assister, voire remplacer, le dirigeant.

– Les issues : un plan de redressement (étalement des dettes jusqu’à dix ans), la reprise de l’entreprise par un tiers (plan de cession) ou, à défaut, la liquidation.

La liquidation judiciaire : la fin de l’activité

– Pour qui ? Une entreprise en cessation des paiements dont le redressement est manifestement impossible.

– Ce qui se passe : l’activité s’arrête, en principe immédiatement. Un liquidateur remplace le dirigeant, vend les biens de l’entreprise et paie les créanciers selon un ordre fixé par la loi. Les salaires impayés sont garantis par l’AGS.

– L’issue : la clôture de la procédure et la disparition de la société.

Ce qu’il faut retenir

Plus vous agissez tôt, plus vous avez de choix. La sauvegarde n’est possible qu’avant la cessation des paiements : attendre, c’est souvent se condamner à la liquidation. En amont, des procédures amiables et confidentielles, comme le mandat ad hoc ou la conciliation, permettent même de négocier avec vos créanciers sans passer par le tribunal.