Cons. const. 17 mai 2024, n° 2024-1089 QPC

En matière d’injures et de diffamations, la procédure de mise en examen simplifiée, par lettres recommandées, est jugée contraire à la Constitution, dès lors que les dispositions applicables ne prévoient pas, en l’état, que le justiciable soit informé de son droit de garder le silence.

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/nouvelle-censure-pour-l-article-51-1-de-loi-du-29-juillet-1881

Dernière publication au Dalloz actualité.