Crim. 7 août 2024, F-B, n° 24-83.249
Est irrecevable l’appel d’une ordonnance de règlement du juge d’instruction interjeté par un avocat qui, dénué de pouvoir spécial, n’avait pas été préalablement désigné dans les formes prévues par l’article 115 du code de procédure pénale.
Dernière publication au Dalloz actualité.
Pas de contribution, soyez le premier