Contrôle judiciaire : restrictions à l’exercice de la profession d’avocat
Par Hugues DIAZ le 30/05/2023
Crim. 10 mai 2023, F-B, n° 23-80.876 Si le Conseil de l’Ordre, saisi à cette fin, est le seul à pouvoir se prononcer sur une mesure d’interdiction provisoire de l’exercice de la profession d’un avocat placé sous contrôle judiciaire, le magistrat instructeur peut astreindre l’intéressé aux ... Lire la suite >