Cass. crim., 13 décembre 2022, n° 21-87.435,

Interdisant la transcription des correspondances entre un avocat et son client relevant de l'exercice des droits de la défense, l'article 100-5 du Code de procédure pénale s'étend aux conversations échangées à ce sujet entre l'avocat et les proches de la personne qu’il défend. En revanche, les échanges tenus avec le secrétariat de son cabinet, qui n'entrent pas dans le champ de l'interdiction de la loi, ne sauraient prétendre à la protection conférée par ce texte.

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Dernière publication au Lexbase Avocats, n°333, 2 février 2023