Par application, d’une part des dispositions de l’article 513 du code de procédure pénale, d’autre part des dispositions de l’article 592 du code de procédure pénale, la chambre criminelle de la Cour de cassation illustre les règles procédurales applicables à hauteur d’appel, prononçant une cassation :

- en premier lieu, en raison de l’absence de mention faite à un rapport oral du conseiller (que ce soit dans l’arrêt attaqué ou dans les notes d’audience) : l’appel étant jugé à l'audience sur le rapport oral d'un conseiller, l’inobservation de cette formalité porte atteinte aux intérêts de toutes les parties en cause et entraîne la nullité de l'arrêt (crim., 16 mai 2023, n°22-84.345), y compris lorsque l'action civile reste seule en cause (crim., 16 mai 2023, n°22-82.708)

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000047570989?init=true&page=1&query=22-82.708&searchField=ALL&tab_selection=all

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000047570988?init=true&page=1&query=22-84.345&searchField=ALL&tab_selection=all

- en second lieu, en raison de l’impossibilité de s’assurer que l’arrêt a été lu par un magistrat ayant assisté aux débats et au délibéré : les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions de jugement sont déclarées nulles lorsqu'elles ont été rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause (crim., 17 mai 2023, n°22-84.137)

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000047571135?init=true&page=1&query=22-84.137&searchField=ALL&tab_selection=all