Partialité du JLD ayant connu de l’affaire comme juge d’instruction
Par Hugues DIAZ le 17/07/2022
Crim. 28 juin 2022, F-B, n° 22-82.698 Un juge ayant apprécié l’existence d’indices graves ou concordants lors de la mise en examen ne peut, dans la suite de la procédure, intervenir en qualité de juge des libertés et de la détention, lequel est amené, pour statuer sur les mesures de sûreté, ... Lire la suite >