Crim. 9 févr. 2022, F-B, n° 21-86.769

Crim. 9 févr. 2022, F-D, n° 21-86.769

Les dispositions de l’article 803-1, I, du code de procédure pénale, qui s’appliquent notamment aux convocations de l’avocat aux débats contradictoires de prolongation de la détention provisoire, ne portent pas atteinte aux droits de la défense et au principe d’égalité devant la loi.

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