Crim., 23 février 2022, n° 21-86.762, FS-B

Le défaut de signature du mémoire adressé au greffe de la chambre de l’instruction, au moyen de la messagerie sécurisée du réseau privé virtuel des avocats, n’entraîne pas son irrecevabilité, dès lors que de telles modalités de dépôt garantissent l'identité de l'auteur de cette transmission.

https://www.lexbase.fr/article-juridique/83187195-jurisprudence-communication-electronique-penale-validite-du-memoire-non-signe

Publication au Lexbase avocats n°324 du 7 avril 2022 : Avocats/Procédure pénale