Cons. const. 19 janv. 2023, n° 2022-1030 QPC

Cons. const. 19 janv. 2023, n° 2022-1031 QPC

 

Par deux décisions du 19 janvier 2023, le régime des perquisitions, visites en matière fiscale et saisies effectuées chez un avocat, tel qu’organisé par la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, est déclaré conforme à la Constitution par les sages de la rue Montpensier.

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